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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02317_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.
3e Chambre A
603748ee3fe8382723a4ca4b
23 avril 2015
En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56c
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner en tout état de cause la société d'assurance aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf253aeb4b683cf414b1
23 février 2010
700 du code de procédure civile.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
Chambre 1-8
5fe1d888d0bac93469864621
3 décembre 2020
Il sollicite le débouté de la demande de dommages-intérêts et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intiméé aux dépens
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf96
5 mai 2022
[U] a relevé appel d'une ordonnance de la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux rendue le 17 novembre 2020 qui, en application de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale
4ème chambre
DCA_22NT01028_20220701
1 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f69066fd7c90fc2703
19 janvier 2023
personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.
1ère CHAMBRE CIVILE
62721828228a02057de673c3
3 mai 2022
L. 411-l et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-l et L.433-2 du code des procédures
64ba21b5354f98d9699d4ef2
20 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Chambre Prud'homale
692ac77aafcd9ba2a7397664
27 novembre 2025
[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1eb
13 mai 2022
Le second appel, au demeurant intervenu bien au-delà du délai de quinze jours imparti pour ce faire par l'article R. 713-7 du code de la consommation, est donc irrecevable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cabinet D
652b814e841f228318bb629c
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
Par conclusions 4 août 2022, la société d'Assainissement Est Métropole sollicite voir: Vu le Jugement du 20 novembre 2019 Vu l'article 1103, 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 122-2 du code des assurances
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