Tant dans les assignations délivrées que dans leurs conclusions, les consorts [Y] ne motivent pas leur demande d'autorisation à consigner les fonds. Ils rétorquent uniquement à M.

À titre subsidiaire elle précise que la mesure de consignation est justifiée au regard du risque d'insolvabilité de l'intimé.

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de

[O] [I], aux fins de débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, comme de celle de consignation et aux fins de condamnation solidaire des époux [E] à lui verser une indemnité de 3.000 euros

[F] [R] et Mme [W] [R] devront consigner sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et consignations accessible au lien suivant : www.consignations.fr, avant le 29 novembre 2024 , sous peine

en l'espèce, - débouter la société Charlston de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire ou consignation des sommes dues sur un compte CARPA, - condamner la SARL Charlston à lui payer la somme

Le débiteur fonde sa demande de consignation sur l'existence d'un risque de non-restitution des sommes mises à sa charge en cas d'infirmation de la décision en appel.

La consignation des sommes sera donc autorisée à hauteur de ce montant.

à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, à charge pour la société Gifi Mag de la consigner avant le 15 août 2015, - commis le magistrat en charge du contrôle des opérations d'expertise pour

L'employeur a contesté toute faute de sa part et a fait valoir que l'accident était la conséquence de l'initiative de la victime qui n'avait pas respecté les consignes de sécurité.

A titre très subsidiaire, ils demandent que La LANDESBANK SAAR soit autorisée à consigner le montant total des condamnation sur le compte CARPA de son conseil.

Elle demande donc que la somme due au titre de la compensation soit suspendue au résultat de la présente procédure ou consignée sur le compte carpa de son conseil.

MOTIFS, En vertu de l'article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu

Par conclusions communiquées le 13 octobre 2022, Madame [E] [R] représentée par son tuteur Monsieur [N] [L] a sollicité, - d'être autorisée à consigner sur le compte séquestre du bâtonnier de l'Ordre

juin 2023 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Le 22 décembre 1995, l'avocat des époux GIRRES a consigné le montant du prix entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION (la C.D.C.).

et 14 octobre 2009, Mme Gersende Z... épouse A... a fait assigner en référé les époux X... ainsi que ses cohéritiers, Charles, Géraud et Jean Z..., afin d'obtenir la condamnation des époux X... à consigner

Cette consignation sera effectuée, entre les mains de la caisse des dépôts et consignations et devra intervenir dans un délai de quarante cinq jours à compter du prononcé de la présente ordonnance.

Outre le dysfonctionnement des DATI, nous avons observé l'absence de consignes de sécurité sur le site de notre client [7] D'une part, lors de notre passage le 10 juin 2019, il n'y avait pas de consignes

précitée devra être consignée au greffe de ce tribunal, dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision, par la société Maxotel Management ; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai