est supérieure à celle existant lors du premier plan de surendettement dès lors que les débiteurs n'ont pas payé leurs charges courantes, que sa créance est spécifique dans la mesure où elle permet de

En l'espèce, le premier juge a considéré qu'une participation plus importante du débiteur d'aliments permettrait à M.[O] de dégager une capacité de remboursement.

ou de ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

patrimoine commun de sorte que chaque débiteur est tenu à l'ensemble du passif devenu commun.

patrimoine commun de sorte que chaque débiteur est tenu à l'ensemble du passif devenu commun.

patrimoine commun de sorte que chaque débiteur est tenu à l'ensemble du passif devenu commun.

RG 23/00345 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRH3 Décision attaquée : du 23 mars 2023 Origine : Tribunal judiciaire de Bourges ------------------- Société [11] C/ Mme [B] [C], débitrice

Selon la jurisprudence, les juges du fond peuvent déduire l'absence d'actif disponible notamment de l'échec des voies d'exécution pratiquées par un créancier contre le débiteur (v. par ex.

Le rapprochement entre le faible montant des acomptes perçus des débiteurs (1 950 €) sur la période de 20 mois et le montant des frais d'exécution (1045,79 €), illustre selon M.

Il fait valoir que le premier juge et la commission n'ont pas tenu compte dans l'évaluation de la capacité de remboursement de la débitrice des revenus de M.

, il ne peut être reproché à la banque d'avoir en priorité apurer le solde débiteur du compte courant.

principaux diminuait son engagement puisqu'il devait s'imputer sur la partie cautionnée ; que les débiteurs principaux ayant payé plus de 30 % du montant des prêts, elle est déchargée de toute obligation

mars 2010 et qui ont été débités de ce compte, en substituant le taux de l'intérêt légal au taux convenu à l'acte de prêt du 24 mars 2010, - de deuxième part, les intérêts débiteurs facturés depuis

L'état de cessation des paiements, défini par l'article L631-1 du code commerce, consiste pour le débiteur à être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de 32 328,71 euros ; Dit que de cette somme ne sera productive d'aucun intérêt ; Autorisé Monsieur [R] [A] à se libérer de sa dette en vingt trois mensualités de minimum 800 euros chacune, le débiteur

Par courrier du 14 mars 2024, la direction générale des douanes a communiqué le montant acquitté par chacun des débiteurs.

rendre à communiquer : - le contrat de cession de créances entre le CIFD et le fonds commun de titrisation Savoir Faire dans son entièreté, en masquant les numéros de contrats et l'identité des débiteurs

les éléments des listes des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier.