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Ils font valoir qu'il a transformé un hangar en appartements en réalisant des travaux à l'économie puis vendu les appartements, que son bénéfice a été très supérieur au montant des condamnations, qu'il

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Sur ce procès, il fait valoir que le bailleur avait parfaitement connaissance de cet échange remontant à 1994, qu'il avait accepté, ce qu'il a reconnu lors de la tentative de conciliation selon les mots

A, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du

Les époux [B] ayant cessé de payer tout loyer à compter du mois d'avril 2018, M.

Aux termes de celle-ci, ils apprenaient que l'appartement avait été loué à compter du 1er mars 2017 pour une durée de six mois moyennant un loyer mensuel de 550 €.

[A] un avertissement pour n'avoir pas rentré le 13 mars 2014 son tracteur sous le hangar sécurisé par alarme. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

Les autres demandes sont identiques à celles déposées dans le délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

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siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 390 926 111 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bernard CADIOT de la SELARL HANDS

(hangar B) [...] Représentée par Maître Isabel H... (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, substitué par Maître C...

l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois

Clairac Ouest-Saintonge, sur le territoire de la commune de La Ville-Dieu-du-Temple et d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois

enregistrée sous le numéro 22/1325 au répertoire général, M [S] sollicite la rectification d'une erreur matérielle dans le dispositif du jugement du 29 avril 2022 en ce que la mention d'un délai de trois mois

qu'à cette date, les différents locaux inclus dans le bâtiment en question n'étaient pas entièrement libérés sauf en ce qui concerne la partie 'garage', dénomination qui s'applique manifestement au 'hangar

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[Adresse 9] de sa demande de restitution de la somme de 20 901, 74 €, - condamner la SCI [Adresse 9] à lui payer : * la somme de 147 200 € à titre d'indemnité d'immobilisation, compte arrêté au mois