Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, sous le numéro 21NC01248, M. et Mme A, représentés par Me Hoarau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909677

Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

demeurant [Adresse 4] Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, devant Madame Patricia HOARAU

dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU

dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU

dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU

DENIS en date du 22 FEVRIER 2022 suivant déclaration d'appel en date du 12 MAI 2022 RG n° 21/00363 APPELANTS : Monsieur [Y] [C] [S] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Vincent remy HOARAU

[V] [W] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Juillet 2023 devant Madame Patricia HOARAU, Conseillère à la cour d'appel déléguée

Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [K] [L] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Georges-andré HOARAU

PREFET DU VAR Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Janvier 2025 devant Madame Patricia HOARAU

BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Janvier 2025 devant Madame Patricia HOARAU

des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SAINT-DENIS en date du 22 OCTOBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 07 NOVEMBRE 2024 rg n°: APPELANTS : Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Vincent remy HOARAU

JUILLET 2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 AOUT 2023 RG n° 23-000125 APPELANTES : Madame [W] [K] [G]-[N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD

en date du 11 JANVIER 2007 rg no 06/3169 APPELANTE : SARL LOTISSEMENTS OUEST II représentée par son gérant en exercice, 133 B Rue Général de Gaulle 97434 ST PAUL Représentant : la SELARL HOARAU-GIRARD

PIERRE représentée par son gérant en exercice ... 75008 PARIS Représentant : La SELARL HOARAU-GIRARD (avocat au barreau de ST DENIS), SCI SAINT DENIS PIERRE représentée par son gérant en exercice

La Cour était composée de : Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Monsieur Olivier ABRAM, Vice Président placé qui en

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Monsieur [Y] [G] représenté par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Patricia HOARAU