E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière, En présence de Madame DIOT, greffière stagiaire à l'audience des incidents du 1er mars

2017, - Déficit fonctionnel temporaire total du 08 septembre 2012 au 15 février 2013, le 23 mai 2013 et du 28 novembre au 03 décembre 2013, du 12 au 16 mars 2015 et le 02 juillet 2015 et du 29 juin au

Le 30 mars 2026, M. [D] [W] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

interjeté le 31 mars 2025, à 16h32, par M.

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Oriane CAMUS du groupement Gabet

premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus, du cabinet Schwilden-Gabet

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet

INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

- Vu les conclusions et pièces reçues le 31 mars 2026 à 14h49 par le conseil de M.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de vaines recherches en date du 30 mars 1999, Monsieur André A... n'est ni présent, ni représenté.

Au demeurant, constater que l'interrupteur et la résistance équipant cette piscine sont hors service en mai 2007 n'implique pas qu'ils l'étaient en septembre 2006.

Le jugement a été notifié le 19 avril 2009 à [E] [F] qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 6 mai 2008.

Par suite de la défaillance de la société Beynodis dans le règlement des mensualités, une mise en demeure lui a été adressée le 21 mai 2007 aux fins de règlement de la somme de 19 244,84 €.

2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 21 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 10/ 02296 AFFAIRE : Salvador X... C/ S. A. S.

Par jugement du 22 mars 2017, la société était placée en redressement judiciaire, et la société Dolley-Collet désignée en qualité de mandataire.

Demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Madame [N] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentées et assistées par Me Benjamin GAYET

PRUD'HOMMES de COMPIEGNE en date du 07 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Marie Dominique X... ... 60150 GIRAUMONT Représentée, concluant et plaidant par Me Fabrice BERTOLOTTI

[G]' ; l'acte du 15 mai 2006 précisait pour sa part que le bien est vendu 'libre de toute location, habitation ou occupation quelconque', - cet acte du 15 mai 2006, intitulé 'compromis