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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d157
5 mars 2009
née le 31 Juillet 1925 à SAINT MARTIN DU PUY (NIEVRE) ...... -Mme Françoise Z... née le 15 Mai 1952 à AVALLON (YONNE) Chez M. Gilbert B...-... -Mme Elise C...
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure : " 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
6253cc63bd3db21cbdd8ff49
23 novembre 2012
par Me Georges A..., avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Guissana Z... épouse Y... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Georges A..., avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01469_20231024
24 octobre 2023
Par un jugement n°2000275 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande.
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15 septembre 2015
G : 14/09609 Mme Martine X... C/ M. François Y...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00990_20230810
10 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 25 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
6253cd5ebd3db21cbdd93186
20 avril 2016
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2300258 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
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24 septembre 1999
Kivas Martine aux dépens et à payer à la SA FINALION une indemnité de 1.000 Francs au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Le 12 juillet 1996, Monsieur Z...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00806_20260512
12 mai 2026
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
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13 mars 2014
demeurant tous deux...
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
de tous les postes de travail et de tous les emplois, fermeture de l'entreprise et licenciement collectif de la totalité du personnel.
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Les sociétés Sogea Martinique et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Martinique n'a pas intégralement fait droit à leur demande relative au solde de leur marché.
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26 mars 2015
L'agence VOLTAIRE, en partenariat avec l'agence ST-MARTIN, exerçant toutes deux sous l'enseigne Connexion Immobilier, ont exécuté le mandat en faisant visiter le bien.
Chambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
' DECLARER la SAFER Martinique irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter ; ' CONFIRMER le jugement rendu le 05 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de Fort de France en
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21 juin 2021
FONTENOY GROUPE IMMOBILIER SAINT MARTIN [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Aline GONCALVES (Toque 110), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Q] [Q] épouse
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 5.
6253cc60bd3db21cbdd8fed7
11 mai 2012
Virginie Y... ... 97250 SAINT-PIERRE représenté par Me Marlène CUPIT, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 972090022011001010 du 24/ 03/ 2011 accordée
6253cbacbd3db21cbdd8df7b
31 mai 2011
Qu'à ces fins, Mme Martine X... et M.
6253cc52bd3db21cbdd8fc2a
14 septembre 2012
Par arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions pour violation de l'article 2332, 1o du code civil, en rappelant que le privilège du bailleur porte sur tous les
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