FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Brigitte LOOTEN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX, et représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau

VERSAILLES N° Section : E N° RG : 18/00928 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sofia CAMERINO de la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES Me Jean D'ALEMAN de la SELAS

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 NOVEMBRE 2023 à la SELARL ALCIAT-JURIS la SELAS FIDAL ARRÊT du : 03 NOVEMBRE 2023

Le 30 juin 2017, la Selas Alliance a succédé à la SCP BTSG en qualité de liquidateur. Par acte du 19 juin 2018, la Selas Alliance, ès qualités, a assigné M.

ALCURA FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur [D] [S] [Adresse 3] [

[E] a réalisé une marge financière sur la vente du tissu. Mais M. [E] a acheté un tissu qu'il a transformé en rideaux.

cabinet TEYTAUD- SALEH AARPI [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me François TEYTAUD, de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté de Me Benjamin MATHIEU, de la SELAS

Adresse 6] [Adresse 6] - ETATS UNIS Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assistée de Me Sophie LAGAYETTE de la SELAS

sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

sis [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Laurent VERDES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SAS SAM OUTILLAGE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Béatrice DELABRE de la SELAS

en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant : Me Michaël PIQUET-FRAYSSE et Me Laurent LEVY de la SELAS

CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 5) SELAS

X... a commis une faute professionnelle en omettant de demander, sur le fondement de la Directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006, l'annulation de la TVA sur marge collectée, 2.

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Romain WAÏSS-MOREAU, membre de la SELAS LLC

EDELIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège : [Adresse 11] [Adresse 17] [Localité 16] représentée par Me Jean-Vianney GUIGUE, membre de la SELAS ADIDA