Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Olivier FROMENT, Conseiller : Monsieur Gérard GROS, Conseiller : Monsieur Jean Luc RAYNAUD, Qui en

demeurant ...55100 VERDUN représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour assistée de Me Olivier BIENFAIT, avocat au barreau de VERDUN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

APPELANTE SAS CEPIA prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Michel

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jefferson LARUE, membre de la SELASU LARUE & AVOCATS , avocat au

F..., avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier LE BRIS, membre de l'AARPI BLBC, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : - La SELARL MJ CORP Prise en la personne de Maitre

2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

EGIDE liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [S] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Jean Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 26

[F] ARCHITECTE SARL [U] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Gilles SOREL Me Isabelle CANDELIER Me Olivier

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [O] [N] né le 20 Novembre 1946 à BENI MISHEL (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 13] [Localité 11] Représenté par Me Nathalie DENS

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers.

Michel Y... Brigitte Z... Thérèse A... Marie- Laure B... Eric Y... Pierre Z... SERVICE DES DOMAINES ETAT FRANCAIS Compagnie AVIVA ASSURANCES Alain C...

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 Septembre 2023, Signé par Olivier BRUE, Président et Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

[M] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 03/10/24 à : - Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Olivier FAUCHEUR

Mutuelle MACIF DE FRANCE (MACIF) SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES Société CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REINAUD Me Jean-Michel

Jean Paul Olivier Né le 05 janvier 1957 à ST PRIVAT (34), gérant, de nationalité française, demeurant En qualité de gérant de la SCI LA FONTAINE D AMOUR-...

es qualité audit siège 17 rue du 11 Novembre - 14052 CAEN CEDEX représentée par Me Virginie ROSENFELD, avocat plaidant, SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIÉS du barreau de MARSEILLE en présence de Me Olivier

Christian X..., Mme Josiane Y... épouse X..., Me Jean Michel Z...

Pierre-Olivier Levi, avocat de M.

Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Melle Leila ZAIT, greffier.

BEZIERS N° RG 18/00272 APPELANT : Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me BANCE substituant Me Michel-pierre