Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me JULIE, avocate au barreau de Montpeller (postulant) substituant Me Axel SAINT MARTIN

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe CAVALERIE, Conseiller, faisant fonction de président de chambre, Madame Jeanne-Marie CHIAVERINI

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 04978 Philippe X...

A l'audience du 28 Mai 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme Mantion, Présidente et Mme Videcoq-Tyran, Greffier.

de la SELARL Filao avocats, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.C.I.

HUET - MARTINE ANHALT-HUET, avocat au barreau de VERSAILLES, l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF

Jean-Philippe Z...

CEDEX Rep/assistant : Me Martine LAFITTE-HAZA (avocat au barreau de MONT DE MARSAN) DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 19 décembre 2001 cassant et annulant partiellement l'arrêt

Le 30 mai 2003, Philippe X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Lyon de sa contestation du refus de garantie de l'AGS.

KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats : Magistrat : R.

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.R.L.

(anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS) représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFEYMER-BAUDRIER, avocats au barreau de LYON INTIME : Maître Philippe CHARRIERE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

A l'audience de plaidoirie du 12 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

né le 05 Août 1946 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69850 SAINT MARTIN EN HAUT représenté par Me Christian MOREL assisté de Me Philippe BONTEMS, avocat au barreau de LYON LA CAISSE RÉGIONALE DE

DEMANDERESSE suivant assignation du 20 octobre 2025 S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

[Date naissance 3] 1943 à [Localité 7] (ALGERIE) Madame [F] [X] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 9] [Localité 6] Représentés par Maître Philippe

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 25 Janvier 2007.

C / Martine Y... Roy Z... Annie A... B...

son représentant légal en exercice 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par la SCP BALDO-LUPO-DRUJON D'ASTROS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉ : Madame Martine