avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS APPELANT SUR APPEL INCIDENT Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Jean-marc PIERRE

déclaration d'appel du 02 août 2017 APPELANTE : SCI CHATEAU MOULIN SAINT GEORGES prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre

Pierre KRAMER, Avocat Général qui n'a pas déposé d'écritures préalablement à l'audience et a fait connaître oralement son avis lors des débats.

MANS CEDEX 9 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05000906 Rep/assistant : Me Jean-Pierre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 1 DU SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01948 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

il ressort des pièces produites aux débats ( pièce 26 de l'intimé ) que l'employeur a rappelé aux personnesl affecté au PCIS la possibilité de laisser leur parka sur le porte manteau installé dans la

Les pièces n'ont cependant pas été déposées. Il sera en conséquence statué sur la base des seules conclusions des appelants.

Exposé des moyens des parties: L'assurée conteste l'avis du [6] en ce qu'il se réfère à un état antérieur qui ne ressort d'aucune pièce du dossier et argue qu'il résulte des certificats médicaux du

'4 du code du travail, que la faute grave invoquée n'est pas caractérisée, alors que la société MULTI-SERVICES CHEZ VOUS est revenue sur sa première convocation à un entretien préalable avec mise à pied

diligences de son gérant en exercice y domicilié en cette qualité 40 rue de Belleville 75020 PARIS représenté et assisté de Me Pascale BETTINGER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0140) et de Me Pierre

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 février 2025 M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

[E] (pièce 16 salariée), de M. 

entiers dépens de l'instance, A titre subsidiaire, Vu l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, - ordonner une mesure d'instruction consistant en une expertise médicale judiciaire sur pièces

MOTIFS I Sur la garantie A l'appui de son appel, ALLIANZ fait valoir qu'il est erroné de prétendre qu'elle n'a pas dénié sa garantie alors qu'aucune pièce émanant d'elle n'est communiquée.

[X] le 21 mai 2024 et les pièces les accompagnant doivent être déclarées irrecevables en conséquence de leur tardiveté.

santé ou de son handicap'; qu'en application de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé

Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'avancements d'échelon, de changements d'indice réguliers, d'augmentations de salaire et de primes annuelles régulières.

pas les pièces qui avaient pu lui être précédemment réclamées.

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.