pas le bilan, le compte de résultat, ni les déclarations fiscales de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; Attendu que si la SA KPMG verse aux débats l'attestation établie par sa collaboratrice Sophie

Les parcelles sont toujours en zone NPeq1 et en zone 1AU21.

Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

EQUATERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 43] [Localité 49] Représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX

3] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 316 753 102, représenté par son Président en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Représentée par Me Florence BOSSE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

[Date naissance 1] 1948 à [Localité 16] (94) [Adresse 8] [Localité 13] Représenté par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assisté de Me Sophie

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Yves DUBOIS, Président Madame Sophie Z... et Monsieur Pascal VIDEAU, Conseillers GREFFIER : Mme Edith JACQUEMET présente uniquement

au barreau de PARIS, toque : D 691 3°) SCP [L] successeurs de la SCP [L] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Sophie

avocat plaidant SCP SIMON, toque P411 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale

AL n° [Cadastre 2] (issue de la parcelle A n° [Cadastre 1]) pour 1981 m² et de la parcelle AL n° [Cadastre 3] (issue de la parcelle A n° [Cadastre 4]) pour 119 m² et a fixé à la somme de 2 310 000 Fr.

À ces opérations expertes, sont intervenus les époux H..., propriétaires de la parcelle [...], qui sera divisée ultérieurement en deux parcelles [...] et [...], la parcelle [...] étant elle aussi partagée

ne peuvent être retenues puisque certaines parcelles d'apport ont été sous évaluées, alors que des parcelles de restitution ont été surévaluées au regard des constatations parcellaires faits par l'expertise

[R] [G] (Mme [J] [E]), l'acquéreur des parcelles (M.