[S] a été identifié sous le nom de [D] par la victime et c'est l'un de ses alias.

[S] [N] [Z] né le 07 Avril 2000 à [Localité 2] SENEGAL de nationalité Sénégalaise [Adresse 1] absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Luc

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.

[M] [D], ainsi que ce dernier en son nom personnel, en responsabilité pour faute de gestion, indemnisation de la SCI [1], expulsion de M.

En l'absence de [V] [N],représenté par Me Klit DELILAJ, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 16 Avril 2026 à 10h00 le représentant du préfet et Me DELILAJ en leurs observations, Avons

Conformément à l'article 17 de la loi les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la résolution ou se sont abstenus et leur nombre de voix sont indiqués dans le procès verbal.

autorisés de stupéfiants, - que le 5 mai 2024, il a encore été condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-saône pour des faits de détention non autorisée

Sur demande motivée de l'autorité administrative, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher

Sur demande motivée de l'autorité administrative, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher

comparant, non représenté, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites ET INTIMES : M.

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel LE BELLEC,

En l'espèce, [B] [K] était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Cécile MAMELIN, présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, . présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

[H] [F] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère

non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par