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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
1ere Chambre Section 2
64a7b2543bcaf505db696b21
[R] [D] suivant son état au jour de son acquisition. L'acte d'acquisition et les deux contrats de prêts dont la communication est demandée sont en date de 1984. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
Ainsi, il ne résulte pas des mentions de l'acte d'acquisition que le terrain acquis par la SARL Temax Immo aurait été constitué de plusieurs terrains à bâtir, d'une part, et d'un terrain supportant la
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
Elle soutient en outre que la fraction de terrain en litige a été identifiée comme terrain à bâtir préalablement à l'acquisition et revendue en tant que tel.
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317ab
7 octobre 2025
Toutefois, comme elle l'avait fait devant le premier juge, l'intéressée soutient en premier lieu que cette acquisition de la nationalité britannique constitue l'effet du mariage de Mme [I] [U] avec un
68e5f19fc9f36f05b44317ad
volontairement une nationalité étrangère », en raison de son acquisition volontaire de la nationalité britannique, intervenue à la suite de son mariage avec M.
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
S'agissant de la détermination du prix d'acquisition : 9. En premier lieu, pour justifier la majoration du prix d'acquisition du bien qu'il a cédé par lots les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015, M.
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le véhicule de marque Land Rover qu'elle a acquis le 28 juin 2013 a été commandé au fabricant avec une transformation en véhicule utilitaire et a ainsi été affecté, dès son acquisition
64a50c83b8594705dbfcca40
4 juillet 2023
dû s'acquitter de l'intégralité des échéances jusqu'à la vente définitive le 22 novembre 2019 pour la somme de 300'000 €.
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Le requérant soutient que la société avait, à la date d'acquisition mentionnée au point 6, un objet limité à l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location ce qui permet de démontrer qu'il
2ème chambre section C
697359eccdc6046d4768db5b
22 janvier 2026
En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le droit à déduction reste, en principe, acquis même si, ultérieurement, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l'assujetti ne fait pas usage des biens et
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb221
24 janvier 2025
Ensuite, il a relevé que la Société n'avait pas eu connaissance que les cotisations patronales acquittées sur les actions gratuites non acquises in fine par les bénéficiaires étaient indues et pouvaient
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86751
16 janvier 2003
GEFITAL un prêt de 350.000 francs ayant pour objet : le financement de l'acquisition de matériel informatique.
1ère Chambre
628732dcc1d4e9057d612c56
25 avril 2022
Ils ont acquis entre juillet 2010 et octobre 2014 six biens immobiliers par moitié indivise pour la somme totale de 919 500 euros.
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
A la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition de ce bien au titre de l'année 2017. Sur l'application de la doctrine administrative : 5.
6253ca47bd3db21cbdd8a8bc
30 janvier 2008
Par acte d'huissier du 14 octobre 2004, le bailleur a fait citer le preneur devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire dans la
Pôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b25
26 janvier 2023
Elle précise cependant être parvenue à augmenter son chiffre d'affaires en 2021 et pouvoir s'acquitter de sa dette en plusieurs versements, ajoutant avoir pu régler depuis le 27 septembre 2022 la somme
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