B... a validé sa première année de licence mathématique/informatique-sciences humaines et sociales à l’université Toulouse Jean Jaurès en 2019/2020 bien qu’étant ajourné au second semestre, il a ensuite

Le 16 juillet 1999, la société CASTEELE, Administrateur de biens a écrit à Monsieur Y... pour l'informer de la vente de l'immeuble où il est locataire.

- Rappeler que cette décision est une mesure d'administration judicaire insusceptible de recours.

 ; A cet égard, pas plus devant les premiers juges qu'en cause d'appel, la société FRAHUIL ne communique les procès-verbaux de ses conseils d'administration pour la période concernée et ce, malgré deux

Par ordonnance du 29 mars 2022, le juge des référés a ordonné le séquestre des fonds détenus par la société NATIXIS LIFE au titre du contrat d'assurance litigieux jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé entre

En second lieu, ordonner la mise sous séquestre par la société France PAC d'un volume de CEE validés de 4 703 629 kWh cumac de type 'classique' et 13295693 kWh cumac de type 'précarité'.

Le 29 août 2022, l'huissier de justice a procédé à la remise des documents séquestrés à la société BBS.

tous supports, notamment papier ou informatique, des éléments obtenus et, en cas de difficulté dans la réalisation des copies, se faire remettre les éléments obtenus, lesquels seront conservés en séquestre

à 23 050 € au second semestre.

X se disant [H] [S], au centre de rétention administrative n°3 du [3] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 06 juillet

de la mise sous administration, - la proposition des administrateurs du 19 janvier 2021 indique que « l'avis de nomination a été déposé à la High court of justice, tribunaux des affaires et de la

l'acte de cession, le prix de cession d'un montant de 8 128 627 euros devait être payé de la manière suivante : ' un versement dans les 8 jours de la signature de l'acte de cession sur un compte séquestre

A a obtenu à l'issue de la session 2 des examens une moyenne de 13,391 sur 20 pour les quatre semestres de formation, et a obtenu son diplôme de Master avec la mention " assez bien ".

Vu les conclusions de Monsieur X..., agissant en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société RE MA FER déposées le 20 février 2001 et le 2 mars 2001.

Z..., Bénédicte A..., Monsieur François B..., Mademoiselle Nicole B... et de Monsieur Nicolas Z..., ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et ORDONNE la séquestration de leur mobilier, qui se

un seul semestre.

L'article 537 du code de procédure civile énonce que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

En ce qui concerne le second semestre 2019, il expose que M. [R] était en congés puis en arrêt maladie. La cour relève qu'en ce qui concerne l'année 2018, M.

statuant en référé, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance rendue le 05 septembre 2022, et à titre subsidiaire, de se voir autoriser à consigner sur le compte séquestre

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des assurances) agissant pour le compte de son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration