Sur l'appel en garantie contre la société Dematteo au titre du déchaussement des fondations et de l'ensemble des murs périphériques et de refend, M.

provoqués qu'elle a dirigés tant contre la compagnie HELVETIA que contre la société TEP, en liquidation, la compagnie GENERALI FRANCE ne pourrait être que déboutée de l'appel principal dirigée à son encontre

F... et de débouter la société CSL France de son appel en garantie contre elle, à titre subsidiaire de dire que la police d'assurance-qui exclut de sa garantie les dommages de nature à engager des responsabilités

judiciaire de Besançon a : - condamné la SCP à payer 1 400 euros de dommages et intérêts à Mme [S] veuve [T] ; - débouté celle-ci de sa demande en réparation d'un préjudice moral ; - débouté la SCP de son appel

La Cour d'appel a constaté que la cour n'était pas saisie par la déclaration d'appel, car le demandeur n'avait pas mentionné expressément le chef de jugement relatif à la péremption. Elle a rejeté la

[U] [D] et la société LLP, pris en la personne de son liquidateur amiable, ont signifié des 'conclusions en appel provoqué' contre la société BNP PARIBAS.

de la décision implicite de rejet du 25 janvier 2023 et la demande formée par les requérants doit, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, être considérée, de même que leur requête d'appel

Les 5 et 8 février 1999 le syndicat "LE BOIS DORE" et "NEW CASTEL" ont relevé appel à leur tour contre les époux X..., la Société Y... et la S.C.I. NELLY. La S.C.I.

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTES : Mme Rose Julie X... veuve Y...

Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué.

Tout d'abord la SCM LDI plaide que l'appel est irrecevable puisque dirigé contre une SCI LDI qui n'existe pas, qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui ne nécessite pas de rechercher un grief; La

L'appel en garantie contre la société Milodéma est sans objet et doit être rejeté.

capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - dit n'y avoir lieu à indexation sur l'indice BT 01 ; - débouté Monsieur [X] de ses autres demandes ; - débouté la SCP [P] de ses appels

Par déclaration remise au greffe le 3 août 2004 Corinne X... a interjeté appel de ce jugement, appel limité contre la BNP PARIBAS et les sociétés AXA FRANCE IARD et AXA FRANCE COLLECTIVES.

[F] [L], irrecevable et mal fondée, en conséquence la débouter de l'ensemble de ses réclamations ; débouter la SAS ARTCURIAL de son appel en garantie contre M.

qualité ni intérêt à agir depuis la mise en oeuvre de la saisie de leur bien, - en conséquence, les déclarer irrecevables en leur appel incident dirigé contre eux, - les déclarer irrecevables en leurs

l'encontre des époux [O] [B] et de leur assureur la société ACM Assurances du Crédit Mutuel par les dames [I] ou par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Déboute Mme [R] [L] [V] de son appel

La déclaration d'appel ne visant pas la société GROUPE RESERVOIR, l'appel dirigé contre cette dernière résultant de cette déclaration n'a pas été régulièrement formé.

par la cour d'appel sur l'appel interjeté par elle le 5 décembre 2025, qu'il fixe le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité, qu'il désigne la chambre à laquelle l'affaire sera distribuée, qu'il

[F] [I], qui avait mandaté Me [M] [B] [W], avocat à Draguignan, pour mener une procédure devant le tribunal d'instance de Versailles puis devant la cour d'appel de Versailles contre son locataire en indemnisation