[B] au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, en ce qu'il l'a condamné à indemniser la société LOCAM, seront rejetés.

une indemnité minimale égale au montant des six derniers mois de salaire ; Attendu toutefois que la salariée n'ayant travaillé que 3 mois et 10 jours, cette indemnité trouve sa limite dans les salaires

principale à 196 880 euros, - l'indemnité de remploi à 20 688 euros, - l'indemnité d'éviction à 13 518 euros, soit une proposition d'indemnisation globale de 231 762 euros.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 300 euros net - indemnité de préavis : 4 159,98 euros brut - congés payés afférents : 416 euros brut - indemnité légale de licenciement : 1 359,98

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2019-78124 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son indemnité de fonctions

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

durée de travail à temps complet outre la somme de 1 092,29 euros d'indemnité de congés payés afférente ; - Condamner le même au paiement de la somme de 31,68 euros de rappel d'indemnité de servitude

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 540'000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement 270'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

[K] à payer la somme de 217 295,84 € au titre de l'indemnité de recouvrement ; - condamner M.

Cette somme correspond à l'indemnisation des traitements, du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise, de l'indemnité mensuelle

[F] [T] au paiement de diverses indemnités.

[R] a interjeté appel, le Conseil l'a débouté d'une partie de ses demandes, fixant au passif de la société les seules sommes suivantes : - 384,10 € au titre des rappels d'indemnité conventionnelle de

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

en fixant à 419 litres par seconde minimum le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes au pied du barrage ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Les prestations, indemnités et rentes prennent effet à compter de la date du dépôt de la demande.

Le jugement attaqué du 22 février 2021 a accordé à la CAMIEG, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 1 091 euros correspondant au plafond fixé par l'arrêté du 27 décembre 2019.

En ce qui concerne l'indemnité transactionnelle : 5.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 NOVEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00025 AFFAIRE : Mme Josiane X... C/ M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 07 / 2008 * * * N° RG : 07 / 02144 Arrêt (N° 03 / 04456) rendu le 07 Janvier 2007 par le Cour d'Appel de DOUAI APPELANTE Madame

Il bénéficie d'un arrêt de travail pour maladie du 09 mars au 31 mai 2023, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) étaient versées par la CPAM, par subrogation, à la société Sab Digital.