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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[I] [D] demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable sa demande visant à
Source officielle3e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68ce8
4 mai 2017
4 mai 2017
Par conclusions remises au greffe le 1er mars 2017, la MAF demande à la cour de : - vu les articles 145 et 808 du code de procédure civile, - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - confirmer
Source officielle3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
10 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10987bf9fd47c90a13c73
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre d'une procédure étrangère, les demandes litigieuses entrant dans le champ d'application de la loi de blocage du 26 juillet 1968, que la demande était en outre trop vague, que les conditions de l'article
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a19
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[Z] devant le président du tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référé, aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise en vue de faire apprécier
Source officielleChambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672ba
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la mesure d'instruction : Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur le bien-fondé du recours à l'article 145 Il convient de rappeler que les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile sont limitativement spécifiées par celui-ci.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3bb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, elle a sollicité la communication de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert de gestion et la désignation
Source officielle2ème chambre section B
64534cc737f394d0f8f6662a
2 mai 2023
2 mai 2023
[M] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 4 mars 2002, et du code de la santé publique, d'infirmer l'ordonnance entreprise en
Source officielleChambre 1-2
65b35a871d7564000872db70
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce faisant, la société SOCOMA affirme que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier, le motif légitime, ne sont pas remplies.
Source officielleChambre des Urgences
626a2f6671469e057d789acc
27 avril 2022
27 avril 2022
[S] [T], expert acousticien, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 1-2
642fb589cece1704f57473b3
6 avril 2023
6 avril 2023
L'appelante conteste tout intérêt légitime justifiant la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile du moins à son contradictoire.
Source officielleChambre civile
635cc35d0d69e87f74e6c034
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Suivant ordonnance du 14 avril 2022, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a notamment : - au visa des articles 4 et 145 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la
Source officielleChambre 1-2
6274bb4b2799a9057d5dce9f
5 mai 2022
5 mai 2022
[T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b3d3ab78669e05df8b6e45
2 janvier 2023
2 janvier 2023
[E] s'oppose à ce que la Sci Sarrasins-Borghèse puisse avoir un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
670e05e510ea465c0ffcf7cc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aussi, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION a demandé que soient désignées deux études d'huissier de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, En application de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle3e Chambre A
61635dea683f470e3416dc5a
6 mai 2011
6 mai 2011
pas applicables lorsque la mesure a été ordonnée en application de l'article 145 du CPC ; de dire que l'appel-nullité demeure en tout état de cause toujours ouvert en cas de méconnaissance grave d'un
Source officielleChambre Civile
681095daec0ed59794806507
28 avril 2025
28 avril 2025
La demande peut se fonder sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88f5
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elles font valoir : - que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge de la rétractation n'est pas compétent pour ordonner la communication sous astreinte sollicitée par la
Source officiellePage 45 sur 2815