Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c846
13 janvier 2017
13 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e701bf8faf13e2e973d97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1792-3 du code civil).
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c39
2 avril 2024
2 avril 2024
A ' Sur les règles applicables L'article 1792 du code civil énonce : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même
Source officielle1ère Chambre
64549e60eedb07d0f8185ecb
3 mai 2023
3 mai 2023
[F] demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, A titre principal, - de confirmer l'ordonnance déférée dans l'ensemble de ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c4
25 mars 2008
25 mars 2008
ne constituent pas des Epers au sens de l'article 1792-4 du code civil ; -dire que la Sarl Ateliers ATS n'a aucune responsabilité au regard des dispositions de l'article 1641 du code civil et prononcer
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
1792 et suivant du code civil.
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7cc9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54f
5 mai 2010
5 mai 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les responsabilités Sur la garantie décennale Sur la réception de l'ouvrage Attendu que la garantie décennale des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca62a6c7633dcd15b3ae0
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[I] [K] et Mme [W] [E] épouse [K], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de : - réformer en totalité la décision entreprise et notamment en ce qu'elle a retenu le
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
Par conclusions du 20 avril 2017 (et non 2018 comme indiqué par erreur sur ces écritures), Mme [L] [R] demande à la Cour au visa des pièces versées aux débats, des articles 1792 et suivants du code civil
Source officielle4e chambre
5fdc3fd356e15463a81d4efb
10 décembre 2018
10 décembre 2018
Se fondant sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, par acte d'huissier de justice des 18 et 19 juin 2014, M. et Mme Y... ont fait assigner M.
Source officielle1ère chambre civile A
60344d075e31413d594cbb85
5 janvier 2017
5 janvier 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
6970dcf2cdc6046d471e35d1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens des dispositions des articles 1792 et 1792-2 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4317
11 avril 2024
11 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89888
11 décembre 2007
11 décembre 2007
, à sa mise hors de cause et à l'allocation d'une somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Madame Z...
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa922b
3 avril 2024
3 avril 2024
Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a : - rejeté la demande de dommages-intérêts de l'EARL La ferme Saint-Christophe fondée sur l'article 1792 du code civil ; - fixé à la somme
Source officielleChambre 1-3
5fdac9ea15c0ba5c0e96a5ac
23 mai 2019
23 mai 2019
[U] [J] et Mme [K] [J] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Toulon, la SARL Azurea et la société Generali Iard, sur le fondement des dispositions de 1'article 1792 du code civil, aux fins
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
Société SARLU SOCIETE AVENIR ETANCHEITEc/S.A
651fa516c601f0831899159d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa26
7 février 2008
7 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a304
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Ce faisant, il s'est nécessairement soumis au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs de l'article 1792 du Code Civil, s'obligeant par là-même à garantir l'ouvrage réparé pendant
Source officiellePage 45 sur 362