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19 367 résultats pour « article L 143-2 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

Source officielle

Page 45 sur 969

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CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La cour rappelle qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Elle fait valoir que le premier juge a écarté l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du code de commerce et conteste que les lieux aient été donnés à bail depuis 1986 ; qu'en tout cas en ayant signé des baux

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour, vu les articles L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du code de commerce, 1343-1 et 1343-2 du code civil, de :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cc3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à la cour, au visa des articles 42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60373844fab63813144f5f0e

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

de 165.000 euros par an correspondant selon elle à la valeur locative et ce, par application des articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16e005

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88506

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

L 143-11-1 et suivants, L 143-11-7 et L-143-11-8 du Code du travail et dans la limite de ses obligations légales et de celle du plafond prévu par l'article D 143-2 du code du Travail ; Sur la délivrance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01393_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d'une activité commerciale

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6013638e211a7db04f1fb1f3

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions du 4 novembre 2020, la SAS SVM Promotion demande à la cour de : Vu les articles 15, 17, 145, 493, 496 alinéa 2, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490892

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

lieux loués ou d'améliorations apportées aux locaux par le preneur, telles que visées aux articles R 145-3 et R 145-8 du code de commerce, que les travaux qualifiés de travaux d'amélioration entraînent

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société automobile du garage de l'Alma [P], qui s'est ainsi trouvée substituée à la société Ora automobiles en application de l'article L. 145-16 du code de commerce, a notifié le 14 février 2022 à

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8fd

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

000€ pour les congés payés afférents, • 15 000€ au titre de l'article L.122-14-5 du Code du Travail, • 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

11e Chambre A

61624d6ded30a8f561738310

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

L. 145-5 du code de commerce d'une durée de 17 mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2007 pour se terminer le 31 mai 2008, pour l'exploitation d'un commerce de «Bimbeloterie ' Cadeaux ' Produits

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CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L 145-60 du code de commerce ; - que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

-10 du code de commerce par dérogation aux articles L.145-33 et R. 145-3 du même code.

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 145-40-2 du code de commerce ; - les clauses du contrat encourent la nullité ; - au jour de la délivrance de l'assignation, la société était à jour du paiement de ses loyers ; - suite à la saisie

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CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L.145-36 et R.145-9 du code de commerce.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda4

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Source officielle