AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
L 144-6 du code de commerce régissant la matière.
Source officiellePage 45 sur 969
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
27 mai 2026
La cour rappelle qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article
Source officielle