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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2456
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 624-7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L. 631-11 du code de commerce, une rémunération de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69709b45cdc6046d47160e0c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DRIVE BY et conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.
Source officielleREFERES 1ER PP
69614230cdc6046d47c4d2da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant application de l'article L653-8 du code de commerce, a: - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
15 février 2018
L.642-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-3
66878c9405d6f7f678d48e2c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles 84, 85, 641 et 642 du code de procédure civile, -joindre les deux instances n° RG 23/12740 et n° RG 23/12982 ; -dire que l'affaire sera ensuite
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6037154b30e803af9e605590
11 juin 2015
11 juin 2015
[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ea
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 641-11-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb16a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357391b69e88a370fe25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le délai de quatre jours visé à l'article L741-1 du CESEDA doit donc être compris comme un délai de 96 heures courant à partir du placement de l'étranger en rétention administrative".
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
65a240b47ca18b0008e58412
12 janvier 2024
12 janvier 2024
judiciaire, - fixé la date de cessation de paiements au 30 mai 2023, - dit qu'il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7a
13 avril 2023
13 avril 2023
.621-21 du code de commerce, Vu les articles 31, 112, 114, 640, 665, 677, 693, 694 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance bien fondée
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle13e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c42
31 mars 2016
31 mars 2016
commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L 641-3 du même code qui interdit toute action en paiement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, la créance antérieure
Source officielleRéférés
63d379f8d1bc2605de4b48ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90241
7 février 2013
7 février 2013
Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c42cdc6046d473e6e2f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 642-18 du code de commerce au moment où le juge-commissaire a statué, - l'office de la cour d'appel étant encadré par l'effet dévolutif à la critique de l'ordonnance, elle ne peut retenir cette offre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c79788aac83189e9cad
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ainsi, en vertu des articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce et des articles 2284 et 2285 du code civil, la créance doit être inscrite à titre privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93903
19 janvier 2017
19 janvier 2017
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce, L'article L. 643-13 du code de commerce énonce : 'Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés
Source officielleCour d'Appel
S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6253cb2bbd3db21cbdd8d001
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des
Source officiellePage 45 sur 354