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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b6
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
Sur les conséquences de la requalification A) L'indemnité de requalification Conformément à l'article L. 1245-2, 2ème alinéa, du code du travail : " Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit
Source officielle11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
13 juin 2019
L'article L 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre 4-5
6364ba38e405357f749ea530
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[H] réclame le paiement d'une indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L 1245-2 alinéa 3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431066528558704f52e69f4
7 avril 2023
7 avril 2023
des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à
Source officielle15e chambre
6037221fdc1f74bc2bf952f0
3 juin 2015
3 juin 2015
Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre
Source officielle11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a362
9 juin 2016
9 juin 2016
et permanente de l'entreprise' ; Considérant que l'article L.1242-2 du même code prévoit que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleChambre 4-6
69d0a4d3cdc6046d4711344f
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dfcdc6046d47113524
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.
Source officielle21e chambre
5fde0cf59c6653ab8f8e9f50
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme X... à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b5
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour
Source officielle6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de
Source officielleChambre 4-6
69d0a4bfcdc6046d471132fb
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 13.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 1242-12, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1242-1 et L 1245-2, R. 4624-10, L. 1235-5 et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 28
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318bbe0639f4f1a04a4ce
1 décembre 2011
1 décembre 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea671
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] [G] ne remet pas en cause la requalification du contrat de travail opérée par le conseil de prud'hommes de Versailles au visa des articles L 1242-1, L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail et ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603336904ae273a759bbc3e5
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
Source officielleChambre 4 A
645c87509925b3d0f8f8f300
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e51024510a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePage 45 sur 1419