consommation applicable à l'époque des faits, L. 141-2 du code de commerce,1116 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, 2037, 2313 et 2289 du code civil , - constater la nullité

, l'article R 145-20 du code de commerce n'ayant pas été respecté ; cette décision est devenue définitive.

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail, - dire que sa garantie est plafonnée toutes

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L 145-39 du code de commerce.

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145 du code de procédure civile ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation.

, par application de l'article 20 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-30 alinéa 1 du Code de Commerce), soit à concurrence de 60.000 F. ( 9.146,94 ).