COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2008, en audience publique, les parties représentées ne

.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, et des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : déclarer Hub One recevable et bien fondée, À titre principal : infirmer le jugement du tribunal

-32 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les stipulations de l'article 6, §1, et l'article 8 de la CESDH, Vu les dispositions des articles 9

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

L. 442-1 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE.

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce applicables au cas d'espèce ; - débouté la société Kuehne + Nagel Road de sa demande de dommage et

Enfin, en application de l'article L.441-6, I du code de commerce, la société Alu Baie Création demande la condamnation du débiteur au paiement des frais de recouvrement de sa créance.

L.441-10 ancien L.441-6 du Code de Commerce). et ce, à compter de la date d'échéance des factures pour leur montant respectif.

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 11 mai 2023 pour plus ample exposé des moyens développés

500. 000 F dès l'exercice 2000-2001 et un bénéfice de 232. 000 F, alors que les recettes du fonds cédé étaient passées de 1. 445. 149 F pour l'exercice clos au 30 septembre 1999 à 1. 157. 320 F (176.

TOTAL ENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°442 395 448

déduit nullement des termes de son annexe 4, comme le prétend à tort l'intimée, qu'ils feraient exception aux stipulations des alinéas 1 à 8 de l'article 13 du contrat, le paragraphe 13.7 stipulant expressément

au taux légal et de la somme de 440 euros au titre des frais d'impayés, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 442-6 I, 2° ancien du code de commerce

articles 1134 ancien du code civil et L.441-6 du code de commerce, aux fins notamment de les voir condamner au règlement des factures restées impayées et des indemnités d'occupation des matériels non

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L 442-1 II du code de commerce.

L 442-1 II du code du commerce.