R.621-21 du code de commerce, et non pas devant la cour d'appel.

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

450 du code de procédure civile

[G] [J] à payer à la SAS Brasserie de Saint Omer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, Vu les dernières

Il convient pour un plus ample exposé des prétentions et arguments des parties de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur ce ; Il est désormais admis que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, de sorte qu'en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 452-3

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 2 octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.

Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par M.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, Greffier, conformément à l'article

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies