Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

Par assignations en référé délivrées le 26 mai 2023, puis par conclusions notifiées le 13 la Sas Built demande à la juridiction de - juger, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, que

MHT et la SA VIVEST au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, - déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution

La cour a invité les appelants à préciser par note en délibéré les versions des articles R. 5125-18-1 du code la santé publique et 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 invoqués.

L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault

Motifs de la décision Aux termes des dispositions combinées des articles L. 227-8 et L.225-251 du code de commerce, le président d'une société par actions simplifiées est responsable envers la société

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

[T] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur - désigné en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [L] [D], [Adresse 1].

-28 al.1 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 31 octobre 2022, la société Delpeyrat demande à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1102 et 1104 du code civil, de

700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.

des articles du code de la route.

Par conclusions signifiées le 27 octobre 2022, la société Garage de la Commanderie demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants, 1353 du code civil et 515, 696 et 700 du code

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

de Paris le 8 mars 2024 formulée par la société Nesil France ; - condamner la société Nesil France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;