L. 1226-14 du code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du même code.

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs

22 septembre 2017, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Selon l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Il a rejeté les autres demandes et condamné la société Initial à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

et qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code.

et qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code.

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

En outre, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner, comme prescrit par l'article L.1153-5 du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Le

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N°2018/57 Rôle N° 17/06661 [B] [O] C/ SA GRDF CNIEG CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES

700 du code de procédure civile - Condamner la SARL Les Terrasses d'Aliénor aux entiers dépens, cette condamnation profitant à la SCP Luc Boyreau, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

[J] [N] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [N] aux dépens, y compris les dépens de première instance. 7.