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7 135 résultats pour « article L.653-6 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89253

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Or, l'huissier, en infraction avec les dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile n'aurait fait aucune vérification sur la réalité de son domicile, se bornant à noter dans son acte

Source officielle

Page 45 sur 357

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624a71a68110eae5b68f28

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L.134-1 et suivants du code de commerce en ce qu'elles s'appliquent à des agents commerciaux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de services ne peuvent dès lors être regardées, comme constitutives

Source officielle
CA

8e Chambre A

616318bee0639f4f1a04a4e6

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de DRAGUIGNAN en responsabilité pour insuffisance d'actif à la demande du liquidateur judiciaire était soumise aux prescriptions des articles L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67820921fa7a008e5409f2be

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'absence d'exécution du jugement, la banque CIC Sud Ouest a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b920

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

rédaction, à l'encontre de Monsieur Jean- Gilles X... ; - Sur les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que l'article L. 624-5 du code de commerce, ancienne

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CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f60

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Motivation : Sur l'action en comblement d'insuffisance d'actif : Suivant les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

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CA

1re chambre 1re section

6346597ec024d1adffef770d

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[O] [Y] par actes d'huissier de justice dressés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (en l'étude). Les conclusions de la SCP ont été signifiées à M.

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CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70aee

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

. ; que le comportement de ces derniers justifiait donc le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce.

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CA

1ère ch. civile

635a21efc549ea05a7cd2dde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[U] [K] demande à la cour, au visa des articles 544, 545, 653, 654, 655 et 656 du code civil et 378 et 564 du code de procédure civile, de réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, de : -

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CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a6138

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 25 juillet 2024, la SAS Efficientia demande à la cour, au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile et de l'article L.'621-2 du code de commerce, de': - infirmer le jugement

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f0e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La signification des actes d'huissier relève des règles suivantes : Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

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CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5e

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 12 juin 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce : ouvert

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c1097bbf9fd47c90a13c33

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.653-1 du Code de commerce, Déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par le Ministère public, Subsidiairement, Dire et juger que Madame [U] n'a pas la qualité de dirigeante de fait,

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

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