AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89253
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Or, l'huissier, en infraction avec les dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile n'aurait fait aucune vérification sur la réalité de son domicile, se bornant à noter dans son acte
Source officiellePage 45 sur 357
3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.
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