que l'article 13 sur la détermination de l'indemnité de restitution est nul et non avenue comme étant indéterminable et indéterminée en application de l'article 1163 du code civil, - Ordonner que l'article

[T] [X], au visa du délit prévu par l'article L'. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était régulier contrairement à la position du premier juge, puisqu'il n'est prévu

Ils comportent la même clause de réserve de propriété en leur article 6.

Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

ce délai, il en sera rendu compte au juge-commissaire; - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article

De même, il n'est justifié de sa part d'aucune demande d'asile, ni d'une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L 631-3 du code de l'entrée

De même, il n'est justifié de sa part d'aucune demande d'asile, ni d'une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L 631-3 du code de l'entrée

compromis de vente du 23 juin 2004 ; 2°) la condamnation des consorts [P] à payer la somme de 163.938,00 euros ; 3°) la condamnation des consorts [P], à relever et garantir, en application de l'article

[L] [G] par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L 624-24 du Code de commerce, il devait en outre être soumis à l'homologation du tribunal, ce qui n'a été fait que le 29 septembre 2006.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

juge-commissaire et la SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [R] [V] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles

[T] à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

légèrement bénéficiaire, à hauteur de 10585 euros, et le capital social de 2500euros, libéré à hauteur de 500 euros seulement avant la jugement d'ouverture, n'a pas été libéré en dépit des exigences de l'article

face à son passif exigible avec son actif disponible, pour caractériser à l'encontre du dirigeant l'omission de déclaration de la cessation des paiements, - Constatant que la cour d'appel avait violé l'article

privée de la possibilité de contester la créance de La Rurale assurances devant le juge-commissaire, et que le mandataire judiciaire, qui n'a pas constitué, n'a pas produit les justificatifs prévus à l'article

L'article L 622-22 du code de commerce prévoit : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande