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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4277
5 septembre 2023
[D] [Y] un commandement de payer la somme de 762,47 euros, cet acte visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Chambre 1-11 référés
688858f9d8cf5e00fc8987a7
23 janvier 2025
cause, elle était en mesure de règler sa dette et pouvait être éligible au bénéfice de délais de paiement et d'une suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement du paragraphe V de l'article
1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94551
29 mars 2019
réitéré et inadmissible en raison de la profession du salarié ,n'a pas été considéré comme suffisamment sérieux par les premiers juges qui ont indiqué que l'employeur aurait dû , en application de l'article
Sociale B salle 3
63a402863f67e905df3d2924
21 octobre 2022
[H] soutient que ces plafonds ne lui sont pas opposables car contraires aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la Convention internationale du travail (OIT
Chambre Civile
6901af3f748a422ad953c9e1
27 octobre 2025
Sur la résiliation du bail L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
Chambre civile
65b362af1d7564000872df02
25 janvier 2024
selon décompte arrêté au 31 mai 2023. 1) Sur les délais de paiement sollicités par Monsieur [I] [U] : Cette demande de délais présentée en cause d'appel comme en première instance au visa de l'article
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982dad
7 octobre 2024
En vertu de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
1ere Chambre
668e255efcf93851fdd6470b
9 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 5 avril 2024 sur le fondement des articles 1166, 1167, 1591, 1658 et suivants, et 1843-5, de l'article 24-3 des statuts et l'article 515 du code de
Pôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d0768736897
14 septembre 2016
L'assemblée générale du 24 juin 2013, présidée par la SA GARAGE DU PARC, a adopté : - la résolution n°31 à la majorité de l'article 24, - la résolution n°32 à la majorité de l'article 25.
15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc2991
19 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Ch. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c0
12 mai 2022
Dans une décision (VENEZUELA 1982) sur une réclamation en vertu de l'article 24 de la constitution de l'OIT, le comité des experts de l'OIT a considéré que : « L'article 10 de la convention (158 NDR)
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fee6bcdc6046d4788b451
21 mai 2026
Aux termes du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi du 27 juillet 2023, "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Pôle 1 - Chambre 3
6789f3c9c2a5bdff9703007c
16 janvier 2025
[O] a demandé à la cour, sur les fondements de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04934_20230118
18 janvier 2023
libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux
Juge des référés
ORCA_24TL02653_20250313
13 mars 2025
le public et l'administration ; -elle méconnaît le principe du contradictoire tel que prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -elle méconnaît son droit d'être entendu ; -
6253ca00bd3db21cbdd89cc0
30 octobre 2007
13 juillet 1992 elles aussi exclue par l'article 24 de la même loi, - que seule sa responsabilité en tant que mandataire peut être engagée, sur le fondement de l'article 1991 du Code civil et qu'elle
7ème chambre
DCA_22PA02806_20230203
3 février 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
l'absence de rémunération privée, l'activité libérale de Mme A ayant été déficitaire de 2012 à 2017 en tenant compte des charges supportées ; - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02465_20230615
15 juin 2023
aux droits de l'enfant ; - cette décision méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des
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