%, et non pas l'invalidité professionnelle.

[Z] souligne que la MDA de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale modifie le montant de la pension de retraite aussi bien pour la pension versée par le régime de base que pour celle versée par

[B] [P] expose la description de son état de santé caractérise une invalidité supérieure à 4% et que cette invalidité est la conséquence de l'aggravation des séquelles de son accident du travail.

Motifs de la décision Mme [F], née le 18 août 1944, bénéficiait d'une pension de vieillesse assortie de l'allocation supplémentaire depuis le 1er juillet 2006. Elle est mariée.

Il n'est pas davantage contesté que sa pension a été calculée sur la base de 149 trimestres d'assurance, et 45 % du salaire annuel moyen, alors qu'il devait réunir 153 trimestres d'assurance pour pouvoir

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

4 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ont

d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service. 9.

En second lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour

barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Outre un total de 34 721,85 euros l'organisme social a capitalisé les arrérages à échoir de la pension d'invalidité à compter du 1er juin 2020 pour une somme de 126  920,36 euros de sorte que l'ensemble

sur le courrier d'attribution de la retraite personnelle du 25 juillet 2019, que l'indication de ce droit éventuel figurait également sur une évaluation de retraite du 24 mars 2014 et qu'elle en a eu

de nouveau, a -fixé la contribution à 300 euros par mois et par enfant et la pension alimentaire au titre du devoir de secours à 200 euros par mois, - confirmé pour le surplus, - dit n'y avoir lieu

- confirmer le rejet de la demande d'attribution des parts de la SCI de Mme [B].

La Caisse des dépôts et consignations déposait le 6 février 2008 des écritures dans lesquelles elle demandait l'attribution d'une somme de 37 092, 12 € correspondant aux arrérages versés à la victime outre

le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions

attribution annuelle de 468 points.

MOTIFS 1- Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé': Selon les dispositions des articles L 821 '1 et suivants, D 821 ' 1 et suivants du code de la sécurité sociale, « toute personne

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.