SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 23 Août 2021 APPELANTE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE

Victoria 75001 PARIS représentés par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués - N du dossier 0016404 plaidant par Me J.F.

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMES Monsieur Jean Z... Maison de retraite ... ...

Suivant ordonnance rendue le 19 juin 2007 et communiquée aux avoués, la clôture de l'instruction de l'affaire a été déclarée.

PARTIES EN CAUSE : SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, ayant son siège,5 Avenue Kléber-75798 PARIS CEDEX 16, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège

RIGAULT, avoués assistée de la SCP BRIAT-MERCIER, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NERAC en date du 06 Mai 2002 D'une part, ET : Madame Michèle X.... représentée par

NUtre LOUIS s'est opposé à cette demande en invoquant l'incompatibilité entre le régime de la liquidation judiciaire et l'exercice du droit de retrait. La S.A.

SOLIMAR INVESTISSEMENT ayant son siège 57 route d'Orléans 91310 MONTLHERY agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par la SCP COSSEC, avoué

née le 13 Septembre 1950 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de

Par acte en date du 2 février 2006, la Société LES CAVES D'OLÉRON a saisi le juge des référés pour voir ordonner la rétractation de l'ordonnance sus visée.

VANDEN AVENNE C/ Société S&G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SALOMON Me David VARAPODIO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

51100 REIMS FDSEA DE L'AUBE ... 10000 TROYES FDSEA DES ARDENNES ... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES FDSEA DE LA MARNE ... 51100 REIMS FDSEA DE LA HAUTE MARNE Maison de l'Agriculture 26 avenue

[Localité 3] SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués

- que les trois documents qu'il produit sont relatifs à une demande de pension de retraite.

Représentant : la SCP ARGELLIES- WATREMET (avoués à la Cour) Représentant : Me Fabien MARTELLI (avocat au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Pierre X... héritier d'André X... ...

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 24 Mai 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 24 MAI 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL

MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 septembre 2008 en audience publique.

à l'initiative de l'employeur, si le salarié est en droit de percevoir une retraite à taux plein et s'il a atteint l'âge d'ouverture de ses droits à la retraite ; que ces trois conditions cumulatives

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 202 ORDONNANCE PORTANT RETRAIT