% de ces appointements et un 13ème mois au mois de décembre chaque année ; que le contrat prévoyait en outre, l'affiliation de la salariée à l'AGIRC ; Que depuis 2000, Mme [G] a été régulièrement élue

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

[M] [K] a été élu délégué du personnel. En février 2019, le contrat de travail de M. [M] [K] a été transféré à la société SAS PEMM. Début novembre 2019, M.

[S] a été élu délégué du personnel suppléant pour une durée de 6 mois, prorogée jusqu'au 30 novembre 2019. Le 4 juillet 2019, un incident est survenu au centre educatif fermé de [Localité 6].

Il est devenu représentant syndical au plan national en 2008 jusqu'en 2013 avec un crédit d'heures variables, et de 2009 à 2012 il a été élu membre suppléant du comité d'entreprise.

Il a par ailleurs été élu délégué du personnel pour la période du 22 novembre 2001 au mois de décembre 2005 et a été désigné délégué syndical suppléant par l'UNSA le 22 avril 2003 jusqu'au 26 octobre 2004

[D] est élu meilleur chargé d'affaires 'Comptes Nationaux'. Le 03 mars 2011, M. [D] a un entretien avec son supérieur, M.

Par ailleurs, via l'étude visée dans la clause, il appert que la SAS [J] disposait d'élements objectifs (nombre de patients, données d'utilisation, retour qualité notamment) lui permettant d'apprécier

L'employeur objecte qu'il justifie par la production d'un procès-verbal de carence de l'impossibilité d'organiser des élections au CSE en l'absence de candidatures, de sorte qu'il ne peut lui être reproché

En parallèle, au printemps 2013, Monsieur [G] s'est porté candidat aux élections du Comité d'établissement Ile-de-France, ainsi qu'aux élections des délégués du personnel.

devenu délégué du personnel titulaire puis s'est présenté aux élections de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 31 juillet 2017, à l'issue desquelles il n'a pas été élu

Tout d'abord, Mme [T] soutient que Mme [K], ayant été élue présidente de l'association le 6 avril 2018 pour un mandat de deux ans, ne disposait plus d'un mandat et donc d'un pouvoir pour signer la lettre

En 1993, la salariée avait été élue déléguée du personnel ainsi qu'au comité d'entreprise puis en 1997, désignée déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise.

Elle a été désignée déléguée syndicale en 2010 et élue déléguée du personnel en 2012. Au 1er janvier 2014, son salaire mensuel brut de base s'élevait à 2621,05 euros.

Vous étiez assistée lors de cet entretien par Madame [Z] [T], membre élue du [9].

' Que nonobstant la validation de sa candidature par le cabinet d'expertise ALTEDIA , le bénéfice du plan de départ volontaire lui a été refusé sans motivation le 30 octobre 2015 engendrant une

Elle précise qu'en l'espèce la seule déléguée du personnel élue était absente de la réunion du 26 juillet 2016 et n'a donc pas été consultée.

Si l'élue lui a répondu qu'elle aurait néanmoins dû évacuer les enfants par mesure de sécurité, ces propos, qui n'ont pas été suivis d'autres mesures notamment de nature disciplinaire prises à l'encontre

Le candidat doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.

[G] [E] travaillait du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00, excluant ainsi la réelle autonomie du salarié, peu important que le salarié ait participé parallèlement à la campagne d'un candidat aux élections