intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

licenciement est sans cause réelle et sérieuse : > DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; > JUGER que Monsieur [N] a perçu

la véritable cause du licenciement, versant des éléments qui, selon elle les contredisent.

, - 11.760,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement La lettre de licenciement du 12 février 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail

X... a eu la qualité de salarié de la société SMF ; Sur le licenciement : *sur la cause du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables

Il a formé des demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires et congés payés afférents, avec exécution provisoire.

de Saint-Germain en Laye de demandes en paiement de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Sur le licenciement, Sur la cause du licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse Sur le bien fondé

[X] a saisi, le 26 février 2020, le conseil de prud'hommes de Nanterre, en vue d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société

de Mme [X] sans cause réelle et sérieuse, Sur les prétentions financières afférentes à la requalification en contrat de travail et au licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse :

provoqué, il est acquis que la véritable cause du licenciement n'est pas l'inaptitude, mais le manquement de l'employeur qui l'a provoquée.

Sur la cause du licenciement.

Sur l' existence d' un vice de consentement Il est constant qu' ainsi que le soutient Alain X... , la cause du licenciement s' apprécie à la date de sa notification et que les faits commis antérieurement

de son licenciement et la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, Au soutien de ses demandes Monsieur [U] fait valoir que : - la cause du licenciement

manifestement, les événements du 11 janvier avaient été vécus de manière différente par la salariée et l'employeur et le fait pour Mme [V] d'avoir traité Maître [L] de violent, ne peut être constitutif d'une cause

caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, et ce telle qu'elle résulte des deux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et une

du licenciement réside dans la volonté du groupe Derichebourg de mettre fin à l'activité de maintenance ; - la cause du licenciement n'est pas à rechercher dans la cessation d'activité de la société

Il convient, par suite, de considérer que ces griefs ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le 1er avril 2005, par jugement de sa section des activités diverses, le conseil de prud' hommes d' ALTKIRCH dit que le licenciement avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse.