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57 912 résultats pour « certificat de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae3

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

que le 09 septembre 2013, la cour d'assises de la Lozère l'a acquitté de l'accusation de viol portée contre lui ; que le 15 mai 2014, la greffière de la cour d'assises de la Lozère a établi un certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7c2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

ORDONNANCE N dossierS no 11/01520 No 122/10 AUX CHATEAUX DU SUD OUEST C/ SCP CHATRAS DELPY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab6495

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Un certificat de non appel a été établi le 4 juin 2021. Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte du certificat de non-appel du 19 juin 2018 que M. [P] n'a pas formé de recours contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04292_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il se prévaut également de la nécessité d'un suivi médical régulier ; toutefois, il ne produit qu'un certificat médical non circonstancié et postérieur à la décision attaquée. Dès lors, M.

Source officielle
CA

Chambre civile

668e255dfcf93851fdd646f3

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

rendue le 24 août 2022 par le juge des contentieux de la protection de Fort-de-France que le 13 mars 2023, alors que le greffier en chef du tribunal judiciaire avait délivré le 20 décembre 2022 un certificat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02195_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

filiation avec Mme I, celle-ci a produit un jugement supplétif du tribunal pour enfants de D B en date du 14 août 2018, concernant les quatre enfants, un acte de signification de ce jugement, un certificat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00196_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Toutefois, la simple production de son récit d'asile devant l'OFPRA et d'un certificat médical non traduit, qui ferait état de diverses blessures, ne permettent d'établir l'actualité et la réalité de ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a714982305d4c2031e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de cession du véhicule, - Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois s'il y a eu contre visite), - Le certificat de non-gage établi depuis moins de 15 jours

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6348ff3563d497adffda3e70

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [4] [Adresse 2] Non comparant, non représenté PARTIE JOINTE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87381c4ac97484853b25a

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 22 janvier 2015, le CFF a fait signifier aux époux [V] et à la Société immobilière Atho le certificat de non-paiement ou consignation du prix par l'adjudicataire établi par le greffe le 17 octobre 2014

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02083_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le certificat visé à l’article précité a pour seul objet d'attester l'existence d’une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a9

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

: 6 No Section : No RG : 05/08646 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT DECEMBRE

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00229_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

tube digestif par une pompe externe et que cette technique de nutrition nécessite un appareillage qui doit être régulièrement renouvelé et qui n'est pas disponible en Algérie, comme il ressort du certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016931

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La promesse unilatérale de vente prévoit un certificat de non pollution pyrotechnique et ' que l'obligation du promettant restera en vigueur après la vente, en cas de découverte par le bénéficiaire durant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55df76c5d9057df801c5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le certificat de nationalité française délivré à son père le 14 mai 1984 n'a pas d'effet quant à la charge de la preuve qui repose sur l'intéressée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960a87ecdc6046d47b71a73

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 12 novembre 2012, au vu de l'acte de signification d'un certificat de non contestation, établi le 15 novembre 2012, en suite de la saisie attribution pratiquée le 3 octobre 2012, produit par la société

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc90e2795c82b417bac371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

E... ont relevé appel, et a produit à cet égard un certificat de non-appel émis par le greffier en chef du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en ce qui concerne la société Domaine de Palayson ;

Source officielle
CA

Chambre 2-2

6364ba2ce405357f749ea4fc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de nationalité française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdeb5575688a88728dcff2a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

16 octobre 2013, deux requêtes tendant à proroger le délai de signature des actes notariés de vente au 15 décembre 2013, en faisant valoir que Me C..., notaire à Fabrezan, n'avait pu obtenir les certificats

Source officielle

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