CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae3
30 septembre 2014
que le 09 septembre 2013, la cour d'assises de la Lozère l'a acquitté de l'accusation de viol portée contre lui ; que le 15 mai 2014, la greffière de la cour d'assises de la Lozère a établi un certificat
6253cc36bd3db21cbdd8f7c2
29 mai 2012
ORDONNANCE N dossierS no 11/01520 No 122/10 AUX CHATEAUX DU SUD OUEST C/ SCP CHATRAS DELPY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE
1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6495
10 janvier 2023
Un certificat de non appel a été établi le 4 juin 2021. Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à M.
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f7
26 octobre 2023
Il résulte du certificat de non-appel du 19 juin 2018 que M. [P] n'a pas formé de recours contre cet arrêt.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04292_20240528
28 mai 2024
Il se prévaut également de la nécessité d'un suivi médical régulier ; toutefois, il ne produit qu'un certificat médical non circonstancié et postérieur à la décision attaquée. Dès lors, M.
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f3
2 juillet 2024
rendue le 24 août 2022 par le juge des contentieux de la protection de Fort-de-France que le 13 mars 2023, alors que le greffier en chef du tribunal judiciaire avait délivré le 20 décembre 2022 un certificat
5ème chambre
DCA_22NT02195_20240115
15 janvier 2024
filiation avec Mme I, celle-ci a produit un jugement supplétif du tribunal pour enfants de D B en date du 14 août 2018, concernant les quatre enfants, un acte de signification de ce jugement, un certificat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00196_20220520
20 mai 2022
Toutefois, la simple production de son récit d'asile devant l'OFPRA et d'un certificat médical non traduit, qui ferait état de diverses blessures, ne permettent d'établir l'actualité et la réalité de ses
1ère Chambre
637dc8a714982305d4c2031e
11 octobre 2022
de cession du véhicule, - Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois s'il y a eu contre visite), - Le certificat de non-gage établi depuis moins de 15 jours
Chambre 1-11 HO
6348ff3563d497adffda3e70
13 octobre 2022
comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [4] [Adresse 2] Non comparant, non représenté PARTIE JOINTE
Pôle 4 - Chambre 8
5fd87381c4ac97484853b25a
10 décembre 2020
Le 22 janvier 2015, le CFF a fait signifier aux époux [V] et à la Société immobilière Atho le certificat de non-paiement ou consignation du prix par l'adjudicataire établi par le greffe le 17 octobre 2014
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02083_20240620
20 juin 2024
Le certificat visé à l’article précité a pour seul objet d'attester l'existence d’une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a9
7 décembre 2007
: 6 No Section : No RG : 05/08646 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT DECEMBRE
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00229_20230828
28 août 2023
tube digestif par une pompe externe et que cette technique de nutrition nécessite un appareillage qui doit être régulièrement renouvelé et qui n'est pas disponible en Algérie, comme il ressort du certificat
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016931
22 octobre 2025
La promesse unilatérale de vente prévoit un certificat de non pollution pyrotechnique et ' que l'obligation du promettant restera en vigueur après la vente, en cas de découverte par le bénéficiaire durant
Pôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c5
10 mai 2022
Le certificat de nationalité française délivré à son père le 14 mai 1984 n'a pas d'effet quant à la charge de la preuve qui repose sur l'intéressée.
Chambre civile 1-6
6960a87ecdc6046d47b71a73
8 janvier 2026
Le 12 novembre 2012, au vu de l'acte de signification d'un certificat de non contestation, établi le 15 novembre 2012, en suite de la saisie attribution pratiquée le 3 octobre 2012, produit par la société
8e Chambre C
5fdc90e2795c82b417bac371
15 novembre 2018
E... ont relevé appel, et a produit à cet égard un certificat de non-appel émis par le greffier en chef du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en ce qui concerne la société Domaine de Palayson ;
Chambre 2-2
6364ba2ce405357f749ea4fc
25 octobre 2022
de nationalité française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
2° chambre
5fdeb5575688a88728dcff2a
26 juin 2018
16 octobre 2013, deux requêtes tendant à proroger le délai de signature des actes notariés de vente au 15 décembre 2013, en faisant valoir que Me C..., notaire à Fabrezan, n'avait pu obtenir les certificats
Page 45 sur 2896