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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
616343f488dc29ccde27f09f
17 mars 2011
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a5
18 février 2014
Chambre 4-4
5fca5fffc8ddda4754a6d75c
5 novembre 2020
Au soutien de sa demande d'une classification de son emploi au niveau 'ingénieurs et cadres administratifs, M.
Chambre Sociale
635a2169c549ea05a7cd2bd6
25 octobre 2022
, quand bien même celui-ci aurait été contrarié quant à ses perspectives professionnelles au sein de l'entreprise.
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfe
15 janvier 2025
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 10
6360caa93c369c7f74997097
26 octobre 2022
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
15e chambre
5fdacb40b920fc5d7153fcad
22 mai 2019
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb163
24 janvier 2025
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
5fdacf5fff013361b5e0c8d3
21 mai 2019
Il s'ensuit que Mme [H] ne peut prétendre à une classification supérieure à la classification C1.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc954
4 juillet 2023
[Z] - le système de classification du secteur professionnel des missions locales - le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - l'attestation de Mme [A] relative à l'archivage des ordres de
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
La CPCAM explique que le parcours professionnel de Monsieur [F] a été soumis aux trois classifications conventionnelles successives des 14 Février 1973 ,1er Janvier 1993 et 1er Février 2005 et que son
6034cfdbfd6307ba12032106
21 septembre 2016
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
Pôle 6 - Chambre 8
615e0cf7c25a97f0381f4b47
26 février 2015
- obstruction à l'exercice essentielle de sa classification - refus d'évolution professionnelle - surcharge de travail - absence de dialogue et abus de d'instructions écrites - mise sous pression
9e Chambre C
61627e9c38d18b7ebf63d1e6
19 octobre 2012
Elle ajoute que d'autres salariés qui exercent le même emploi auxquels le coefficient 212 était appliqué dans le cadre de l'ancienne classification, bénéficient du même coefficient 110 que M.
Pôle 6 - Chambre 11
60320883e69107406471027d
15 mai 2018
21 % et qu'au total, près de 72 % des salariés d'Euroclear ont, soit connu aucun changement de classification, soit un seul changement de classification, soit deux changements de classification ; que
6253ca2dbd3db21cbdd8a454
11 février 2008
sur la région PACA, la poursuite de nos relations de travail n'est plus possible et nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle.
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
ALLÉGUÉE L'article L.122-45 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, ... de classification
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf039
1 juillet 2022
En outre, le récapitulatif de carrière de Madame [V] montre une évolution de carrière assez linéaire avec une progression de classification et de rémunération régulière sans rupture ni arrêt à quelque
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