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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02325_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d37c94e55257ad31f7

Appel

7 février 2020

7 février 2020

territorialement compétent.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f8

Appel

7 février 2020

7 février 2020

F... demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement déféré - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence est compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme H... F.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fc

Appel

7 février 2020

7 février 2020

territorialement compétent.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043828

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'intimée réplique : -que le tribunal de commerce compétent est celui de Nanterre, lieu de son siège social, tel qu'il en résulte de l'application de la clause attributive de compétence figurant au contrant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03400_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb14cf29e2b9a975f6be28

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

la matière du divorce, le juge marocain doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au Maroc et si le choix de ce juge n'a pas été frauduleux.En l'espèce, il ressort

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00718_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier produites en appel et des écritures de première instance que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d07c25a97f0381f4b70

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Sur la compétence du conseil de prud'hommes Sur le contexte Monsieur [B] a été engagé par l' OPHLM de la ville de Saint Denis en qualité d'agent de service le 1er février 1979 puis à la suite des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00827_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'arrêté attaqué que le préfet, qui n'était du reste pas en compétence liée, se serait fondé sur cette circonstance pour apprécier son expérience, sa qualification et ses perspectives d'insertion professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00897_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180420

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00551_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152a11adae0daca53357

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de sorte que la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de CAHORS est non écrite ; que les parties ont conclu un acte de commerce; et que M [U] demeurant dans le ressort de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le tribunal n'est pas non plus compétent au regard des règles de compétence nationales car il convient de faire application des articles R. 322-2 et R. 321-1 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670a116af178dc2492b0faf2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[P] [Z], a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e666

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[N] [J] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a8d

Appel

4 juin 1998

4 juin 1998

de la juridiction allemande ; que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé du chef de la compétence et la société HX... renvoyée à se mieux pourvoir.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc25abcdc6046d47e21609

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le pôle social du tribunal judiciaire n'est aucunement compétent pour connaître du litige.

Source officielle

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