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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02325_20230614
14 juin 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation
Chambre 4-2
5fd966d37c94e55257ad31f7
7 février 2020
territorialement compétent.
5fd966d47c94e55257ad31f8
F... demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement déféré - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence est compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme H... F.
5fd966d47c94e55257ad31fc
4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
L'intimée réplique : -que le tribunal de commerce compétent est celui de Nanterre, lieu de son siège social, tel qu'il en résulte de l'application de la clause attributive de compétence figurant au contrant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03400_20230203
3 février 2023
d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de
1ère Chambre D
5fdb14cf29e2b9a975f6be28
11 avril 2019
la matière du divorce, le juge marocain doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au Maroc et si le choix de ce juge n'a pas été frauduleux.En l'espèce, il ressort
Juge des référés
ORCA_25PA00718_20250227
27 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier produites en appel et des écritures de première instance que M.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d07c25a97f0381f4b70
18 février 2015
Sur la compétence du conseil de prud'hommes Sur le contexte Monsieur [B] a été engagé par l' OPHLM de la ville de Saint Denis en qualité d'agent de service le 1er février 1979 puis à la suite des
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème Chambre
DCA_22PA00827_20221214
14 décembre 2022
de l'arrêté attaqué que le préfet, qui n'était du reste pas en compétence liée, se serait fondé sur cette circonstance pour apprécier son expérience, sa qualification et ses perspectives d'insertion professionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00897_20240212
12 février 2024
Avis
CADA:20180420
13 septembre 2018
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00551_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
CHAMBRE CIVILE
6866152a11adae0daca53357
2 juillet 2025
de sorte que la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de CAHORS est non écrite ; que les parties ont conclu un acte de commerce; et que M [U] demeurant dans le ressort de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
A titre subsidiaire, elle fait valoir que le tribunal n'est pas non plus compétent au regard des règles de compétence nationales car il convient de faire application des articles R. 322-2 et R. 321-1 du
Rétention Administrative
670a116af178dc2492b0faf2
11 octobre 2024
[P] [Z], a eu la parole en dernier.
66162be299851e0008f1e666
9 avril 2024
[N] [J] a eu la parole en dernier.
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8d
4 juin 1998
de la juridiction allemande ; que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé du chef de la compétence et la société HX... renvoyée à se mieux pourvoir.
Sociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire n'est aucunement compétent pour connaître du litige.
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