Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment. Par lettre remise en main propre du 20 août 2019, la société Cocelia a convoqué M.

collective nationale ELAC, et ce sous astreinte définitive de 250.000 € par jour de retard, passe le délai de trente jours

- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du Code de Commerce.

Par jugement rendu en formation de départage le 28 janvier 2010, le conseil de prud'hommes de Carcassonne retenait que la convention collective nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

Elle conteste devoir la prime annuelle écartée par un accord d'entreprise plus favorable que la convention collective qui la prévoit.

collective de la boulangerie, qu'elle n'est pas un syndicat dès lors qu'elle regroupe diverses branches du commerce et qu'elle ne représente pas les commerces multiples à prédominance alimentaire ;

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

sont soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; M.

sortante, dépend de la convention collective des entreprises de propreté, alors que la société TAÏS, entreprise entrante, n'exerce pas la même activité et dépend de la convention collective des activités

collective nationale.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application

contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 août 2013, en qualité de responsable technique, catégorie non-cadre, coefficient 220 de la Convention Collective Nationale de l'optique-lunetterie

de services à la personne dont elle dispose, les contrats de travail de ses salariés, ainsi que la convention collective des entreprises de services à la personne qui est applicable à ses salariés, -

de services à la personne dont elle dispose, les contrats de travail de ses salariés, ainsi que la convention collective des entreprises de services à la personne qui est applicable à ses salariés, -

de services à la personne dont elle dispose, les contrats de travail de ses salariés, ainsi que la convention collective des entreprises de services à la personne qui est applicable à ses salariés, -

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de services à la personne dont elle dispose, les contrats de travail de ses salariés, ainsi que la convention collective des entreprises de services à la personne qui est applicable à ses salariés, -

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