Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires

Sur les heures supplémentaires elle prétend que la convention de forfait prévue au contrat exclu tout paiement de ce chef, et à titre subsidiaire elle offre de payer une somme de 4.393,50 Frs.

Sur les heures supplémentaires elle prétend que la convention de forfait prévue au contrat exclu tout paiement de ce chef, et à titre subsidiaire elle offre de payer une somme de 4.393,50 Frs.

La société PC 19 soutient que la convention de forfait-jours à laquelle M.

que peuvent conclure des conventions de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, les cadres qui disposent

collective applicable, il n'était pas cadre autonome et aucune convention de forfait ne peut lui être opposée ; Que COFFRA réplique qu'au regard des dispositions de l'article 8. 1. 2. 3 de la convention

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Pour infirmation du jugement entrepris, la salariée conteste la validité de la convention de forfait en jours dès lors que l'accord collectif dont l'employeur

ces conventions ainsi que, d'autre part, à une convention individuelle de forfait passée avec le salarié par écrit.

ces conventions ainsi que, d'autre part, à une convention individuelle de forfait passée avec le salarié par écrit.

Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des activités des marchés financiers.

[M] est recevable à contester la validité ou l'opposabilité de la convention de forfait.

[F], la société invoque la validité de la convention individuelle de forfait du salarié, conforme à l'accord du 19 avril 2001 relatif aux forfaits cadres auquel renvoie la convention collective applicable

L'EFS répond qu'elle a bien mis en oeuvre la convention de forfait en jours conformément aux dispositions de l'accord collectif. Il fait valoir que M.

jours», lorsque ces salariés suivent les heures de formation en dehors de leur temps de travail- 151, 67 heures X nombre de jours de la convention de forfait X 12 mois 217 qu'enfin, à suivre la

- Sur la convention de forfait jours. M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007.

prévus par l'article 14-2 de la convention collective applicable.

Sur la validité de la convention de forfait jours et la demande en paiement d'heures supplémentaires - Sur l'opposabilité de la convention de forfait au salarié Monsieur [I] [R] soutient que la convention

collective applicable est celle des entreprises de courtage d'assurance et à titre subsidiaire, la convention " Syntec " ; - la convention de forfait en jours est nulle ou subsidiairement inopposable

L'accord d'entreprise de transposition du 1er octobre 2002 a exclu les cadres supérieurs et cadres dirigeants, conformément à la convention collective précitée, du mécanisme de rémunération au forfait