dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. 10.

dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. 10.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son protocole annexé ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-tunisien du 17 mars 1988, qu'il n'en remplit pas les conditions dès lors qu'il est entré en France sans être en possession d'un visa de long séjour et qu'il ne produit pas de contrat de travail

franco-algérien, en se prévalant de sa qualité de salariée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des

E. et les règles posées dans la Convention de VIENNE, 5) c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la convention homologuée réglant le sort du patrimoine commun par son attribution intégrale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il conteste l'interprétation des dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 faite par le juge aux affaires familiales pour retenir sa compétence.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A..., ressortissant sénégalais né en 1985, a sollicité, le 3 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour en France.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à ses liens privés et familiaux en France ; - il méconnaît les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - il est entaché

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-1 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public