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60 559 résultats pour « décisions du tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1d

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

-rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit -dit qu'une copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance éducative -réservé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00607_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Y...du jugement rendu le 10 avril 2014 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de GUERET qui a, avec exécution provisoire : - ordonné le renouvellement du placement de Nathan Y...et Mathilde

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01328_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un jugement du 15 février 2021, le tribunal pour enfants de C... a prononcé le renouvellement de la mesure de placement de l’enfant pour une durée de deux ans. Pour refuser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92778

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Plusieurs décisions du juge des enfants ont réglé le sort des enfants, après que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper ait fixé au départ la résidence des enfants chez

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69df1f72cdc6046d4747ba63

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce dernier se prévaut de la présence de ses enfants sur le territoire national.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02712_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En outre, Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d11

Appel

25 novembre 2013

25 novembre 2013

parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 21 MAI 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0a

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ce recours et l'EIRC a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906ec

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

rendue le 28 JANVIER 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90456

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Date de la décision attaquée : 23 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01108_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Se disant né le 8 avril 2002, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une décision du juge des enfants du 25 septembre 2019. A sa majorité, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fdf

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Adriana X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e6

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, M. Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb07029a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par ordonnance en date du 8 juillet 2014, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Beauvais l'a confiée au même service et le juge des tutelles a ensuite ouvert une tutelle à son profit et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00701_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

F a demandé au tribunal administratif de C d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91faf

Appel

2 février 2015

2 février 2015

sur les enfants Madi et Mariame Y....

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00429_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 26 juin 2017 du tribunal de grande instance de C, puis par un jugement du 27 septembre 2027 du tribunal

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00626_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bec

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

délégué à la Protection de l'Enfance. sur appel d'un jugement du 15 JUIN 2001 du Tribunal pour Enfants de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame BESSON X..

Source officielle

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