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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1d
30 mai 2017
-rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit -dit qu'une copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance éducative -réservé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00607_20221115
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
6253ccddbd3db21cbdd918b2
30 juin 2014
Y...du jugement rendu le 10 avril 2014 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de GUERET qui a, avec exécution provisoire : - ordonné le renouvellement du placement de Nathan Y...et Mathilde
4ème chambre
DCA_25PA01328_20260410
10 avril 2026
Par un jugement du 15 février 2021, le tribunal pour enfants de C... a prononcé le renouvellement de la mesure de placement de l’enfant pour une durée de deux ans. Pour refuser à M.
6253cd2bbd3db21cbdd92778
29 septembre 2015
Plusieurs décisions du juge des enfants ont réglé le sort des enfants, après que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper ait fixé au départ la résidence des enfants chez
Chambre Etrangers/HSC
69df1f72cdc6046d4747ba63
14 avril 2026
Ce dernier se prévaut de la présence de ses enfants sur le territoire national.
3ème Chambre
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
En outre, Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
6253cca6bd3db21cbdd90d11
25 novembre 2013
parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 21 MAI 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0a
5 janvier 2017
Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ce recours et l'EIRC a relevé appel de cette décision.
6253cc8abd3db21cbdd906ec
27 mai 2013
rendue le 28 JANVIER 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS
6253cc7fbd3db21cbdd90456
22 mars 2013
Date de la décision attaquée : 23 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
Se disant né le 8 avril 2002, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une décision du juge des enfants du 25 septembre 2019. A sa majorité, M.
6253cd57bd3db21cbdd92fdf
7 mars 2016
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Adriana X...
6253cd5bbd3db21cbdd930e6
29 mars 2016
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, M. Z...
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb07029a
28 avril 2022
Par ordonnance en date du 8 juillet 2014, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Beauvais l'a confiée au même service et le juge des tutelles a ensuite ouvert une tutelle à son profit et
DCA_24TL00701_20241205
5 décembre 2024
F a demandé au tribunal administratif de C d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
6253cd01bd3db21cbdd91faf
2 février 2015
sur les enfants Madi et Mariame Y....
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 26 juin 2017 du tribunal de grande instance de C, puis par un jugement du 27 septembre 2027 du tribunal
DCA_23NT00626_20230915
15 septembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023.
6253c89abd3db21cbdd85bec
9 novembre 2001
délégué à la Protection de l'Enfance. sur appel d'un jugement du 15 JUIN 2001 du Tribunal pour Enfants de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame BESSON X..
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