* * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

À titre subsidiaire, - Nommer tel expert qu'il lui plaira aux frais avancés par EFR FRANCE avec la mission de : -Chiffrer le montant des pertes afférentes à la seule activité de distribution des

décision implicite de rejet () ".

[W] ; -de nommer tel expert avec pour mission de : - Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIWG

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour faute grave Exposé des moyens 5. M.

Elle demande également la condamnation de l'intimée à titre de dommages et intérêts ainsi qu'aux frais d'instance non compris dans les dépens.

Par déclaration en date du 30 novembre 2022, Mme [M] a relevé appel de la décision qui a confié à l'expert un complément de mission et non une mission classique sur la dent 37.

L'expert judiciaire expose que ce plan fait apparaître un défaut de correspondance entre le tracé cadastral et le mur de la propriété [X].

S'agissant des raccordements tordus et non alignés, il s'agit d'un non-respect des règles de l'art.

[B] [K] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

et de Monsieur [R] [E], interprète en langue arabe , non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE

Le nouvel expert comptable de la société l'Aventurine pour les comptes de l'année 1994, la société SAGEC devenue SECOVEC, a validé le choix de son prédécesseur.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Cette liste étant simplement indicative et non limitative.

En l'espèce le tribunal n'a manifestement pu disposer que d'un pré-rapport d'expertise non contradictoire qu'il a annulé.

N° RG 22/03532 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJRP Décision du Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de Trévoux au fond du 12

La société BSF Express expose que la prise d'acte de M.

implicite et la décision expresse du maire du 20 juillet 2018 portant rejet de son recours gracieux, en tant que de besoin après expertise ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération

Par requête expédiée le 20 juillet 2018, M.