Le Procureur Général ; Le représentant de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, appelante, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 17 octobre 2022, n'a pas comparu.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2025 N° de rôle : N° RG 25/03014 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKG6 [M] [W] c/ PROCUREUR GENERAL

immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Août 2024 à 14h15 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

La demande correspondante de M. D présentée devant le tribunal et le surplus de ses conclusions présenté devant la cour doivent être rejetés.

Par ordonnances du 29 avril 2021, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 5 juillet 2021 et la communication de la procédure a été ordonnée à M. le Procureur Général pour lui permettre de formuler

DUTIL, avocat général S.E.L.A.S.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et à M. Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 11 janvier 2026 à M.

[S] demande à la cour de : - déclarer le ministère public irrecevable en son appel ; - en conséquence, rejeter l'ensemble de ses demandes ; - déclarer le ministère public mal fondé en son appel

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'ordonnance du 23 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République

Le procureur de la République a été informé 31 minutes après de la GAV de Monsieur.

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIME : M.

le premier juge et devant la cour.

Julien a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 19 août 2005 sur instruction de monsieur le procureur

Je ne savais pas qu'ils m'ont condamné à une interdiction du territoire. En fait, la décision du 30 mai, je n'ai pas fait appel car je ne savais pas que j'avais l'interdiction.

, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 6 janvier 2024 sollicite la confirmation de la décision entreprise. M.

circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M.

général régulièrement avisé, Monsieur , avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 04/04/2025 lequel a été mis à disposition des parties.

Le 31 octobre 2022 à 14 H 28, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.