prononcée et dire n'y avoir lieu à astreinte définitive, - Dire qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte, - Condamner la commune de [Localité 4] à payer à [J] [M] une somme de 1 500

doit être liquidée à compter du 3 mars 2006, que la demande de liquidation de l'astreinte est bien fondée ainsi que la demande d'une astreinte définitive.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2023 et 20 avril 2023, Mme A, représentée par Me Vannier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre

Il sera ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes mais il n'est pas nécessaire de prononcer une astreinte.

, fixer une nouvelle astreinte provisoire et obtenir paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

. : 06/03100 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte APPELANTE : SOCIETE ZEKA ELEKTROBAU GMBH Siège social : Bahnhofstrasse

STE NOUVELLE LES PETITES MAINS DU LIMOUSIN PLP/MLM Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail G à Me Touraille et Me Malabre

demandes de Madame [H] [N] qui sont manifestement prescrites, -Constaté l'irrecevabilité des demandes nouvelles de Madame [H] [N], -Rejeté l'ensemble des demandes formées par Madame [H] [N], -Condamné

Vu l'Article 564 du Code de procédure Civile, Eu égard aux nouvelles demandes formulées par l'appelante à l'encontre des notaires devant la Cour, Déclarer irrecevables les prétentions [B] SNC 2CHENIER

ASSOCIES ( ci-dessous la société BLOUIN) a demandé à ce même tribunal, par acte du 16 mars 2010, de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle jusqu'à l'exécution de la première décision du tribunal

sa condamnation prononcée au titre de la liquidation de l'astreinte, - déclarer Monsieur [T] [G] mal fondé en son appel incident, - rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de Monsieur

L'article L.911-3 du même code dispose : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Par un jugement n° 2306585 du 9 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

surplus, Statuant à nouveau : - de juger irrecevable la demande en rappel de salaire formulée par Mme [I] [C], étant prescrite et constituant une demande nouvelle en appel, - débouter Mme [I] [C] de

[W] a été condamné au paiement de la dite somme, - une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement a été prononcée, - M

Sur la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une nouvelle astreinte définitive : Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte

[V] [M] à payer la commune de [Localité 1] la somme totale de 4 000 euros correspondant à la liquidation des deux astreintes susvisées ; Déboute la commune de [Localité 1] de ses demandes de prononcé

Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement.

d'une nouvelle astreinte définitive.

Par un jugement n° 2114211 du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M.