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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
L'absence désormais de tout financement et des difficultés économiques qui en découlent nous imposent de cesser cette activité et de supprimer votre poste.
CHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
En cas de contestation du motif économique du licenciement, le juge doit vérifier que les difficultés économiques de l'entreprise sont suffisamment sérieuses et qu'elles ne revêtent pas un caractère purement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163122b615c943a65e043e1
29 novembre 2011
d'une telle prime et qu'il sera en conséquence débouté de sa demande sur ce point, le jugement déféré étant infirmé de ce chef, * * * * * Attendu, sur le licenciement, que si, en l'absence de difficultés
Pôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
comportement de Monsieur [Z] ne relève pas d'une insuffisance professionnelle mais d'un refus manifeste de se conformer à l'organisation de travail et aux directives de sa hiérarchie et du client mettant en difficulté
6253cbb0bd3db21cbdd8e001
1 juin 2011
Jean-Claude X... du 13 avril 2005 évoque les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, du fait de la dégradation du contexte économique mondial pour ses activités, la nécessité de mettre en
Chambre 1 A
681306b38cc74354d664754b
23 avril 2025
[S], mais sans appuyer sa démonstration sur des éléments techniques pertinents et ce alors que les parties sont en désaccord sur ce point et qu'il est, par ailleurs, difficile d'exiger de M.'
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd7282443856858
8 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder l'entreprise appartenant à un groupe s'apprécient
CHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
et missions qui lui incombaient, en n'effectuant pas les contrôles que ses responsabilités imposaient et en reportant sur ces derniers la responsabilité des conséquences des erreurs faites ou des difficultés
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
médical établi le 07 novembre 2019 dans lequel le Dr [R] indique : ' J'ai été amené à prescrire à plusieurs reprises des anxiolytiques (xanax) pour anxiété manifeste que Monsieur [C] rapportait à des difficultés
Pôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eede
économiques de l'entreprise
Chambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail : Celui-ci est justifié par les faits suivants : 1) Difficultés
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c600
8 octobre 2020
Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre
Chambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
jusqu'à son départ de l'entreprise au mois de décembre 2005.
3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il était prévu que son activité de services de conseil aux entreprises
Chambre 1-2
6274bb4a2799a9057d5dce95
5 mai 2022
[Y] niait avoir frappé Monsieur [V] [R] et l'avoir bloqué contre le mur mais admettait simplement l'avoir bousculé, précisant qu'il rencontrait des difficultés techniques avec l'entreprise employeur de
1ère Chambre
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
d'affaire de la société désormais nommée SAMEP et à la nécessité de repenser le positionnement de la marque en la dotant de son propre mouvement horloger (le 'calibre royal'), qui a rencontré des difficultés
9e Chambre B
615e0e4cc25a97f0381f549b
13 juin 2014
alors en difficulté (pièces 5 et 6 de l'intimée).
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cbe
12 janvier 2023
Le jugement entrepris doit donc être infirmé de ce chef.
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
la famille, en application du point 4.3.4 de l'instruction spécifique de l'AEFE du 27 décembre 2017 ; - la situation financière du foyer s'est fortement dégradée à compter de 2017, du fait des difficultés
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19fc9f36f05b44317af
7 octobre 2025
[P] ne pouvait ignorer la situation de l'entreprise, que le fait qu'il ait cherché à obtenir des prêts démontre qu'il avait conscience des difficultés de la société Acti-Pose. M.
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