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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
Ainsi, les commissions sur en-cours ont subi deux baisses successives de 20%, et les commissions d'apport sur les contrats collectifs ont été réduites de 10% à 3,50% à partir du 1er janvier 2018, tandis
Surendettement
6690c7530d808eb34e455602
11 juillet 2024
, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur ", la commission étant informée de cette saisine.
7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude : " La commission d'aptitude est obligatoirement
2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
CHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe2c
23 juin 2017
Chez Bel Maille, il en est résulté une diminution forte et continue du chiffre d'affaires depuis 2001 de 41 % ( 2001: 30 millions d'euros, 2011: 17,9 millions).
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fd
29 novembre 2006
137. 513,09 Frs (20. 963,74 €) " ; Qu'une convention est intervenue en août 1991 entre la SCI MESSIDOR et la société LA BRÛLERIE D'ADAMVILLE aux termes de laquelle les parties ont convenu d'une diminution
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
Le 12 novembre 2019, la Commission médicale de recours amiable a fait droit au recours de l'employeur et a baissé le taux de séquelle de Monsieur [Y] de 61% à 55% en se basant notamment sur un précédent
67f8a5d4ec820a3a2a05e89e
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont mis un terme aux commissions de portefeuille, et redéfini le système de rémunération variable sur objectifs.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0b1cdc6046d4789ae87
16 avril 2026
Il a donc constaté que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise et adopté les mesures imposées par la commission le 27 avril 2023.
4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à
Pôle 5 - Chambre 5
6163b5291669d540ac7baa4e
2 décembre 2010
Dans la mesure où le contrat initial ne prévoit pas de durée de commissionnement, les commissions prévues sont dues jusqu'à l'expiration de chaque abonnement pendant la durée du contrat. *** Si
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2023 et 4 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8593a4ff9ec259c09541
3 octobre 2024
Elle se prévaut du rapport d'orientation de la commission d'audition portant sur le suivi post professionnel après exposition à l'amiante de la Haute autorité de santé datant du mois d'avril 2010, selon
Ch.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f16
9 janvier 2025
La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a déclaré irrecevable sa saisine, à défaut pour la société de lui avoir transmis une copie de la décision contestée.
Chambre Sociale
67f0ba49ea6533065f551db6
4 avril 2025
[G] a saisi la commission médicale de recours amiable, qui en sa séance du 28 juillet 2022 a rejeté son recours en confirmant la décision de la caisse.
Chambre 4-8
5fda3491365c1b7a92e1cc4d
13 septembre 2019
Le 3 août 2015, [I] [X] a saisi la commission des rentes de la MSA aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
6162c50e1e6e05567349085e
24 janvier 2013
préalable pour le 20 juillet 2009, et l'envoi d'une lettre recommandée de licenciement le 29 juillet 2009 au motif d'une suppression de son poste pour baisse importante de l'activité de la SARL et diminution
6253ca44bd3db21cbdd8a85d
8 février 2008
Paul Y..., l'autorisation administrative d'exploiter ayant été donnée le 16 septembre 1982 après comparution du bailleur devant la commission départementale des structures agricoles le 19 avril 1982.
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
C ont alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 15 juillet 2019 d'une même demande. Cette demande a été rejetée le 29 octobre 2019 par le ministre des armées. Mme F D, veuve C, M.
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c066
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en
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