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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[P], - la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) organisme de sécurité sociale de droit privé, - la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L312-9 du code de la consommation dispose 'Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03247_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

Source officielle
CA

5e Chambre

603716895420beb0cbe5947a

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L'arrêt du 16 décembre 2010 a considéré que ces propos étaient de nature à faire douter de l'impartialité objective du magistrat et, faisant droit à la requête, a ordonné sa récusation.

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1b7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par conclusions du 24 février 2021, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) demandait au tribunal de condamner solidairement [J] et [Z] [R] à lui payer les prestations en nature

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme [B] a ainsi attesté que la prestation a bien été réalisée et a elle-même disposé des fonds en donnant l'ordre de paiement.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bc9b2799a9057d5dd0c0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par actes délivrés les 2 et 18 mai 2016, Monsieur [M] [Z] a fait assigner la société ESPACE FINANCE, la société d'assurance GFA CARAIBES, la société SACDROP COURTAGE D'ASSURANCES, la société de transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a7

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

PREVOYANCE ASSURANCES (C.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdaef738cfb5a82f90efd3a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A. BANQUE SOLFEA une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023f

Appel

7 février 2013

7 février 2013

RG N : 11/ 01509 AFFAIRE : SARL RIVET PRESSE EDITION " RPE " Prise en la personne de son représentant légal C/ SA AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE, Société INDUSTRIELLE DE RELIURE

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671f2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

* * * DECISION Le 5 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a notifié à M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e1d2fa6fd0f804042a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44b

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

c / Société HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2a9477fe04f5cc6232

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est venant aux droits de la caisse déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Côte d'Azur a saisi la cour, prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820934fa7a008e5409f3f8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

regard du préjudice réellement subi par le prêteur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de13

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et aux conditions d'agrément des assureurs voulant proposer des assurances vie et non vie, à charge à chacun des Etats membres d'en assurer la transposition dans leur droit national, au plus tard le 31

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de15

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et aux conditions d'agrément des assureurs voulant proposer des assurances vie et non vie, à charge à chacun des Etats membres d'en assurer la transposition dans leur droit national, au plus tard le 31

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et aux conditions d'agrément des assureurs voulant proposer des assurances vie et non vie, à charge à chacun des Etats membres d'en assurer la transposition dans leur droit national, au plus tard le 31

Source officielle

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