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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
[P], - la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) organisme de sécurité sociale de droit privé, - la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
L'article L312-9 du code de la consommation dispose 'Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
5e Chambre
603716895420beb0cbe5947a
11 juin 2015
L'arrêt du 16 décembre 2010 a considéré que ces propos étaient de nature à faire douter de l'impartialité objective du magistrat et, faisant droit à la requête, a ordonné sa récusation.
Cabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b7
24 avril 2025
Par conclusions du 24 février 2021, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) demandait au tribunal de condamner solidairement [J] et [Z] [R] à lui payer les prestations en nature
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
Mme [B] a ainsi attesté que la prestation a bien été réalisée et a elle-même disposé des fonds en donnant l'ordre de paiement.
Chambre civile
6274bc9b2799a9057d5dd0c0
26 avril 2022
Par actes délivrés les 2 et 18 mai 2016, Monsieur [M] [Z] a fait assigner la société ESPACE FINANCE, la société d'assurance GFA CARAIBES, la société SACDROP COURTAGE D'ASSURANCES, la société de transport
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a7
30 mai 2012
PREVOYANCE ASSURANCES (C.
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab49
19 octobre 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A. BANQUE SOLFEA une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.
6253cc72bd3db21cbdd9023f
7 février 2013
RG N : 11/ 01509 AFFAIRE : SARL RIVET PRESSE EDITION " RPE " Prise en la personne de son représentant légal C/ SA AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE, Société INDUSTRIELLE DE RELIURE
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671f2
* * * DECISION Le 5 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a notifié à M.
644229e1d2fa6fd0f804042a
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
6253cad7bd3db21cbdd8c44b
24 septembre 2008
c / Société HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND
Chambre 4-8
64379d2a9477fe04f5cc6232
7 avril 2023
La caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est venant aux droits de la caisse déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Côte d'Azur a saisi la cour, prise
Pôle 6 - Chambre 12
67820934fa7a008e5409f3f8
10 janvier 2025
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
regard du préjudice réellement subi par le prêteur.
Chambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de13
27 avril 2023
et aux conditions d'agrément des assureurs voulant proposer des assurances vie et non vie, à charge à chacun des Etats membres d'en assurer la transposition dans leur droit national, au plus tard le 31
644b63c9c51457d0f882de15
644b63cac51457d0f882de1b
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