En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

; - il méconnaît les droits de la défense ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.

est irrégulière dès lors le compte rendu d'incident et le rapport d'enquête mentionnent, pour les faits reprochés, deux dates différentes ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des droits

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

A... fait valoir que la procédure est donc entachée de plusieurs irrégularités ou omissions affectant les droits de la défense, en sorte que l'entière procédure, y compris l'assignation, puisque ces formalités

Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été pris en violation des droits de la défense ; - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés

Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus faute pour lui d'avoir bénéficié du recours à un interprète lors de la notification de la mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement

de la défense a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été informée du droit dont elle disposait de demander la communication des pièces fondant les sanctions, particulièrement du procès-verbal d'infraction

A supposer que la société ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des droits de la défense résultant de l'absence de restitution, avant la mise en recouvrement des impositions, des pièces comptables

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en fondant sa décision sur des condamnations pénales qui ne lui ont pas été communiquées, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les droits

de la défense.

Sur l'appel Sur la nullité de la procédure tenant au recours à la visio-conférence Monsieur [S] [B] fait valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés en première instance, en violation

La nullité du jugement pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense : M. et Mme [H] ont été régulièrement convoqués pour l'audience de reprise du 6 novembre 2014, selon mention au

de la commune ; - ce défaut de motivation a porté atteinte à ses droits de la défense ; - la décision de le licencier au motif de son insuffisance professionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation

Dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s'ils le jugent utiles au besoin de la défense

Ce dernier se borne à soutenir qu'il avait 'l'obligation de les attraire [les sociétés Natco Group et Tucoénergie] ne serait-ce que pas respect du principe du contradictoire et des droits de la défense

dont la SCI Vireva 2, dont elle est gérante majoritaire, a fait l'objet et que le service n'a pas attendu la présentation des observations de la SCI Vireva 2 ce qui constitue une méconnaissance des droits

est irrégulier dès lors qu'il a été fait usage de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; le principe du contradictoire et les droits