Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, M.

de délégués du personnel, de débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires et, en tout état de cause, de constater que la société a réglé un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement

En l'espèce, telle n'est pas le cas : mieux encore, vous n'avez eu de cesse, tout au long de vos années de travail au sein de la Mutuelle, de refuser une telle délégation, n'hésitant jamais à céder votre

18 décembre 2007, puisqu'elle ne concerne que la poursuite des instances en cours, que cette délégation a expiré le 26 octobre 2007 lorsque le conseil d'administration a procédé à l'élection du nouveau

Mme D a été conseillère municipale titulaire d'une délégation du maire de la commune de Wissous à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.

de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ; que s'il n'existe pas de délégué du personnel en raison d'une carence aux élections, l'employeur doit prouver qu'il a bien dressé un procès-verbal

rechercher la cause de cette inaptitude.

[T] disposait d'une quelconque délégation en matière de gestion du personnel et de gestion financière.

A l'issue de cette réunion, les délégués du personnel sont donc arrivés à la conclusion qu'il n'existait aucune solution de reclassement envisageable.

X se disant [F] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Août 2023 à 10h00 ; VU la proposition de M.

Un travail en dehors des caisses (bureau) est à rechercher.

Sur le non-respect des obligations de l'employeur en matière de représentation du personnel Certes, la salariée, en arrêt pour maladie, n'a pas été informée de l'organisation des élections des délégués

[D] effectué par le délégué syndical le 6 février 2018, le CHSCT a consigné le cas de M.

Rappelant sa candidature aux élections pour le renouvellement des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise du 4 juin 1999, Monsieur X... soutient qu'il bénéficiait d'une protection légale

Dans le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 9 novembre 2001, il a été indiqué en point 4) "Désignation des délégués du CHSCT - CANDIDATS - Collèges ouvriers, employés : MM.

les exercices 2017 et 2018, qu'elle a reçu délégation du président du conseil de territoire du Pays Salonais, M.

En l'espèce, la cour observe que la société Kéolis [Localité 3] Métropole, qui ne produit pas les procès-verbaux des élections des délégués du personnel, produit néanmoins: - un mail adressé le 4 juillet

les éléments retenus au titre de l'existence d'une présomption de fraude fiscale (Cass.

PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L.

Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02622 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H37Z N° de minute : 166/2022 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation