AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02206_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du président de la Polynésie française portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement
Source officiellePage 45 sur 553
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03753_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B connaissait les lieux et ne pouvait ignorer la présence du pèse-personne à l'emplacement où il a trébuché, le fait que le pèse-personne se trouvait au même emplacement depuis longtemps ne pouvant diminuer
Source officielle